Exemple ordonnance de référé
A l'examen des pièces présentées aux débats il en résulte que :
Monsieur X a été embauché par la SARL Y par contrat écrit à temps partiel de durée indéterminé à compter du 18 février 2008 en qualité de cuisinier niveau II échelon 3 ;
Monsieur X percevra, au titre du dit contrat, une rémunération mensuel brut de 953,26€uro pour une durée de travail mensuelle de 86,67 heures. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants ;
Monsieur X sera convoqué le 26 septembre 2006 à un entretien préalable en vu de son licenciement. Il sera licencié pour motif économique par lettre recommandée AR en date du 6 octobre 2008 ;
Par courrier du 14 octobre 2008 monsieur X écrira à son ex employeur pour lui demander de régler les salaires restant dus pour la période août à septembre 2008 ainsi que la remise des bulletins de salaire correspondant. Il n'y aura aucune réponse de l'employeur ;
C’est dans ces conditions qu’il saisira le Conseil de céans en date du xxxx pour être plaidé le yyyyy et renvoyée à l’audience du zzzzzzz pour y être plaidée ;
-III- DISCUSSION
Le Conseil constate que l’employeur la Y a été régulièrement convoquée. Le Kbis de l'entreprise présenté à l'audience indique que cette dernière est toujours In Bonis. La lettre simple n'est pas revenue au greffe du Conseil et la lettre recommandée a bien été présentée à l'entreprise mais n'a pas été réclamée par l'entreprise. Il est donc constaté, qu’en application des dispositions de l’article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’employeur a bien été mis à même de débattre contradictoirement et qu’il ne peut donc se prévaloir de sa propre défaillance ;
Attendu que les pièces et observations orales en présence des parties sont réputés avoir été débattu contradictoirement par les parties présentent à l'audience ou régulièrement convoquée ;
Attendu qu’aucun autre élément n’a été fourni par les parties présentes lors de l’audience ;
Les débats ont été