Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France

point de départ de ce qui sera appelé le « contrôle de conventionnalité des lois ». → Elle peut être considérée comme l’une des plus importantes décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l’objet même de la loi qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats passionnés, mais surtout en raison des conséquences juridiques de cette décision sur le plan du contrôle de constitutionnalité. C’est une loi française impulsée par la

1958, elles sont définies comme : « des lois dont l’intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien que ces lois soient soumisent au contrôle du conseil constitutionnel, on peut tout de même s'interroger sur la constitutionnalité des ces lois. La cour de cassation va donc s'interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place elle occupent tout d'abord dans la hierarchie des norme et pour savoir

des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exercant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987). Il est évident que les autorités ainsi désignées peuvent adopter les décisions ayant un impact sur les libertés des citoyens sans contrainte extérieure. Cependant, l'article 66 de la Constitution dispose

pouvoir règlementaire. Et du coté des juges : l’écran législatif. Les normes internes peuvent être divisée en deux grands sous ensemble : les normes constitutionnelles : correspondent au bloc de constitutionnalité, et les normes jurisprudentielles : PGD- PVC- PFRLR Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de son préambule, également du préambule de la Constitution de 46, de la DDHC de 89 et de la Charte de l’environnement (2004) qui a vu sa valeur constitutionnelle

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

normes juridiques . une regle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieur . et le respect des droits et du citoyens . Ainsi une décision administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil constitutionnel

de plus en plus contraint d’en tenir compte. [Annonce du plan] Rappelant de plus en plus souvent que la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne (I), les hautes juridictions françaises déploient néanmoins des techniques de contrôle qui font qu’en pratique les dispositions du droit international sont beaucoup mieux appliquées que les dispositions de la constitution elle-même (II). I La suprématie théorique de la constitution face au droit international A Une suprématie

assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de

ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. » il est difficile de hiérarchiser ces normes. Nous sommes donc en présence de rapports assez complexes. La construction européenne et un bloc de conventionnalité de plus en plus complet font concurrence au bloc de constitutionnalité. La jurisprudence qu'elle soit nationale ou internationale ne nous aide pas vraiment à y voir plus clair. La jurisprudence nationale tend vers une supériorité de la Constitution alors que la jurisprudence internationale