Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

elles, quelle hiérarchie il peut exister entre elles. Dans le système normativiste qu’est le notre, il existe bien une hiérarchie de ces diverses sources, au sommet de laquelle se trouve la constitution. A/ La constitution et le bloc de constitutionnalité Dans un pays quel qu’il soit, la constitution est la norme fondamentale, celle qui organise et pose les règles de l’ensemble du droit du pays considéré. En France, notre constitution, celle de la 5e République date du 4 Octobre 1958. Tout

LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Etape n°1 : Définir les termes du sujet Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les

les décrets et règlements. Dans le système pyramidal, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Pour rechercher si un décret est conforme à une loi, on parle de contrôle de légalité. Pour rechercher si une loi est conforme à la constitution, on effectue un contrôle de constitutionnalité. Dans cette perspective, la source suprême c’est la constitution. C’est une norme qui organise les pouvoirs dans l’État (le gouvernement, le pouvoir législatif, l’autorité judiciaire/les

établie dans sa décision IVG de 1975 et estime que l'examen du respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des droits et libertés constitutionnels protégés dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'article 61-1 de la Constitution. Dans quelles mesures une directive européenne peut elle être effective en droit interne dorénavant ? Dans cette décision de 2010, la supériorité des engagements internationaux et européens sur la

Sujet : contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité. « Le droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement

l'articulation verticale. Cf cours 3 pour la hiérarchie horizontale). La mise en œuvre de la hiérarchie. Contrôle de respect entre les lois et la constitution : contrôle de constitutionnalité Contrôle de respect entre les règlements et les lois : Contrôle de légalité Contrôle de conventionnalité A. Le contrôle de constitutionnalité : 23/07/2008 cette réforme a institué une procédure de contrôle à priori ( conformité des textes à la constitution) , cad que ça sera avant la promulgation d'une loi

le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées sera possible comme voie de recours ouverte aux justiciables dans le cadre d’un procès elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées par leur statut de lois promulguées et, d’autre part, elle crée une nouvelle voie de droit pour les justiciables venant compléter le dispositif de garantie des droits fondamentaux Raffermie le pouvoir du Conseil face au contrôle de conventionnalité

était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner les lois inconstitutionnelles. Enfin, la supériorité de la constitution sur le droit international est contestée et débattue. En effet, si les juridictions internes consacrent de façon constante la supériorité de la constitution

.......................... p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus.................................

juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫