Contrôle De Constitutionnalité Par Voie Daction

contredire la loi 3.3 CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution organise la hirarchie des textes de Loi, mais dcide aussi du contrle afin quils soient en conformit avec la Constitution. Conseil Constitutionnel peut tre amen vrifier les lois et traits (contrle a priori). Automatiquement saisi pour les lois organiques par le prsident de la rpublique, le 1er ministre, le prsident du snat et de lassemble national et 60 dputs ou 60 snateurs pour contrler la constitutionnalit des lois organiques et

entre les diffrents pouvoir, excutif, et lgislatif et qui est charg de vrifier la constitutionnalit des lois par rapport la constitution. Il va progressivement affirmer son rle avec trois dates majeurs qui vont faire passer la France dun tat lgal a un tat de droit. 1971 cest une dcision qui sappelle libert dassociation. Par cette dcision le conseil largi ses normes de rfrence ce que lon appelle le bloc de constitutionnalit. A partir de la, le conseil dcide quil pourra vrifier la compatibilit des lois

volonté general elle ne peut pas mal faire donc théo de la souverineté parlementaire qui conjugue lidée que le parlement incarne le souverain et que le pouvoir de la loi est supreme parlement c imposé sur le legislatif parlement est bicamérale contrôle du parlemet sur le gouv au niveau de linvestiture et sur la responsabilité politique du gouvernement critere la responsabilité politique du gouv mais le droit de dissolution exister dans la constit mais etait pas exercer remonte a la constit Grevy

le juge devra intervenir et lopportunit des dcisions administratives alors se fera sans contrle si elles sont indpendantes. Le JA nest pas juge de lopportunit des dcisions mais on peut dire quil faut modrer ces propos car le juge sest reconnu de controler lerreur manifeste dapprciation qui permet au juge de remettre en cause des dcisions qui sont en dehors du cadre des dcisions que devraient prendre ladministration. Cette possibilit pour le ministre de demander au juge de contrler les AAI se retrouve

mmes normes travers la justice constitutionnelle. La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la mise en place compter du 1er mars 2010 (QPC) de la question prioritaire de constitutionnalit accentue ce phnomne en permettant dsormais aux individus eux-mmes de se saisir des questions relatives la constitutionnalit des normes. Pour autant on ne peut faire lconomie dune approche politiste, il ne faut pas oublier que le plus souvent encore ce sont les acteurs politiques qui concrtisent le droit

constitution elle mme. Dans la constitution du 4 octobre 1958, il ny avait pas lorigine de dclaration de droit et ce nest que progressivement que vont tre intgrs des textes de protection des droits fondamentaux et tout cet ensemble est appel bloc de constitutionnalit ( plusieurs textes qui forment un bloc et qui sont sur des supports cris diffrents). Les lments du bloc sont la constitution du 4 octobre 1958, la dclaration des droits de lhomme et du citoyen, le prambule de la constitution de 1946 ( droits

le droit , par ex : les regles de la pub fronciere (lobligation que lon a de faire publier les actes de vente relatif a un immeuble ou encore els regles de lEtat civil nont aucun rapport avec la justice, ces regles nexistenet que pour permettre un contrôle des individuspar lautorite publique ou encore pour faire valoir certains droit patrimoniaux, dailleurs on peut prendre les loi de 1942 sur le statut des juifs, ces lois netaient ici quau service dun regime particulie. NE JAMAIS CONFONDRE DROIT ET

mineur doit etre représenté, un tier doit agir en son nom ( ce représentant en principe ce sont les 2 parents. En cas de décés de l'un des parents ou que l'un de ces parents n'a pas l'autorité parental, l'autre parent garde l'autorité mais sous le control du juge. Si ces les 2 parents qui décèdent ou qui n'ont plus l'autorité parental, c'est le tuteur quia l'autoritémaisl il est surveillé par le conseil de famille ( oncle, tante, ... ) . On limite la capacité civil des mineurs mais on agrave leur

mener une enquête pénale et de procéder ou de faire procéder à différentes investigations : entendre des témoins, audition de partie civile, perquisitionner, placer sous scellés, commettre un expert, placer un suspect en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, et statuer sur différentes questions qui se posent au cours d'une enquête pénale (comme la restitution de scellés). les juridictions de jugement qui disposent des mêmes pouvoirs, mais usuellement n'en font qu'un usage limité, parce

politiques §I. Les types de partis §II. Le système de parti §III. Bipartisme et multipartisme §IV. Conséquence du point de vue du suffrage et de la représentation Chapitre 3 : La Constitution, le pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité Section 1 - Les déclarations des droits §I. Existence générale des déclarations des droits au préambule §II. Le cas de la France contemporaine Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles §I. Le critère de supra-légalité