Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

sens à l'intérieur du cadre contextuel, il ne modifie pas la constitution. Ex : Sous la V ème république, art.61 de la constitution qui donne la compétence au conseil constitutionnel de contrôler les lois par rapport à la constitution. Constitution ? → Préambule ? Le conseil constitutionnel a le pouvoir de contrôler la loi ? Jusqu'en 1976, la réponse est non. 16 juillet 1976, changement d'interprétation. Cela permet au conseil constitutionnel de juger les droits au regard des droits de l'homme. Le

inférieurs à celles qui sont supérieurs. Dans le document 4 l’auteur se concentre sur sur la constitutionnalité des normes dans la pyramides des normes à savoir si elle se respecte selon la présentation de la démonstration de Hans Kelsen. Dans le document 5on nous dit que l’Etat de droit nécessite la réorganisation des normes au sens stricte, puis il évoque en fin de texte la notion de supra-constitutionnalité. Le document 8, qui est un extrait de la constitution de 1958, vient mettre un « sceau

chargées d'étudier les projets de loi et elles peuvent proposer des amendements, des modifications au texte. Depuis 1979, 16 commission sont chargées de contrôler l'exécutif. La Chambre veille notamment à l'emploi de l'argent politique et contrôle la politique qui est mené dans les différents départements ministériels. Si dans le cadre des contrôles, cette commission identifie une faute condamnable, elle peut renverser le gouvernement. La Chambre peut voter une motion de censure ou défiance envers

exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle, pour

sorte que les normes prétoriennes qu'elles dégagent (sous le contrôle régulateur du Conseil d'Etat) ne pourraient que se situer entre les normes législatives et les normes réglementaires dans la hiérarchie des normes. Seulement, le postulat qui soutient cette thèse (à savoir l'idée que ces juridictions sont soumises à la loi) est très critiquable : le contrôle de conventionnalité des normes législatives et le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires (du moins en l'absence de norme législative

souveraineté de la loi et de la toute-puissance du législateur, désormais tenu de respecter le texte fondamental. En pratique, néanmoins, les normes constitutionnelles de référence utilisées par le juge dans le contrôle de la constitutionnalité des lois, les modalités de sa saisine et les moyens de son contrôle s’avèrent limités. Il se transformera progressivement en protecteur des droits et libertés, jusqu’à s’imposer définitivement dans le paysage juridictionnel français. Comment le juge constitutionnel

contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé

des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La pluralisme des normes ressenties ou non, par lui, beaucoup de règles autres que les règles de droit encadrent la vie de l'homme en société. Issues de la culture et non de la nature, elles sont fort diverses: indépendamment du pluralisme

FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer sur l’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de voter seulement les personnes