Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation

car s’il on peut la modifier par une loi ordianire, par referendum et sans contrôle, cela peut devenir dangereux. D’autant plus que le conseil constitutionnel, refuse de controler ces lois qu’il qualifie « d’expression directe de la souveraineté nationale. » On ne contrôle pas la loi alors qu’elle est ordinaire et on permet au parlement de l’abroger. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a mit en place un contrôle des projets des lois référendaires par le conseil constitutionnel. Et elle

principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une construction juridique, une

entre les diffrents pouvoir, excutif, et lgislatif et qui est charg de vrifier la constitutionnalit des lois par rapport la constitution. Il va progressivement affirmer son rle avec trois dates majeurs qui vont faire passer la France dun tat lgal a un tat de droit. 1971 cest une dcision qui sappelle libert dassociation. Par cette dcision le conseil largi ses normes de rfrence ce que lon appelle le bloc de constitutionnalit. A partir de la, le conseil dcide quil pourra vrifier la compatibilit des lois

constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière

fonction de priorité donnée aux droits & libertés. cette fonction se trouve dans l'arrêt Bermuda, chambre sociale, 28 mai 2003. qualification donnée aux droits et libertés dans l'entreprise. tandis que les libertés ordinaires se trouvent soumises à un contrôle de proportionnalité et doivent être conciliées avec les intérêts de l'entreprise. Les libertés fondamentales bénéficient d'une protection absolue. Elles ne sont pas soumises à une nécessité de l'entreprise. statut supérieur à d'autres droits et libertés

arbitraire : car ce qui est équitable va dépendre de la personne qui va statuer, et ces personnes n'ont pas toute la même conception de l'équité insécurité; on n'est pas forcément certains de la décision du litige. Solution extravagante? Inquiétudes. Le contrôle par la cours de cassation n'existe pas pour les faits. Paragraphe 2 le droit confronté a la morale et la religion. Règle de droit et religion. Le droit français inspiré par le droit canonique, convergence entre religion et règle retenu le droit pénal

séance, d’étudier la pyramide des normes de Kelsen (document 1), puis d’envisager la supériorité des conventions internationales sur la loi (documents 2 et 3), qui se manifeste en dernier lieu par la mise en œuvre, par la Cour de cassation, d’un contrôle de proportionnalité (document 4). Document 1 : H. Kelsen, Théorie pure du droit (1933), rééd. Dalloz, LGDJ, 1999 Document 2 : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 (arrêt Jacques Vabre) Document 3 : CE, 20 oct. 1989, n° 108243 (arrêt Nicolo)

Dans 4 états les difficultés ont été réelles comme la France : debat important. Le conseil constitionnel est saisi pour rendre une décision sur la compatibilité avec la constitution, mais le traité est jugé imcompatible avec le bloc de constitutionnalité notamment s'agissant de la mise en place de la citoyenneté européenne. Du même coup la constitution est révisée, 2ème saisi du conseil constitutionnel. Il est désormais accépté. C'est Maastricht 1 et Maastricht 2 car deux décisions. Le président

44. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement : évolution 73 45. Le contrôle sans sanction 73 46. Le contrôle avec sanction 75 47. Le droit de dissolution 76 La hiérarchie des normes 77 48. Définition de la hiérarchie des normes 77 49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité