Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée

se prononcer sur la question de constitutionnalité des lois, des traités. Cependant le Président de la République se trouve ne pas être le seul à garantir la protection de la Constitution. b. Les autres organes de la constitution La République française dispose de moultes organes dont le rôle essentiel vise à protéger les lois de la dite république. L'un des plus importants étant le conseil constitutionel, qui est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités. Le conseil

principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle respecte la constitution.  Il existe une décision de principe dans laquelle le conseil d’Etat a affirmé la supérioté de la constitution sur l’ensemble des normes.   30 Octobre 1998 : SARRAN

que certaines activités des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d’intervention devaient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins,

Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A. Les sources supralégislatives. 1./ L’identification des sources supralégislatives. a./ Le respect du bloc de constitutionnalité. b./ Le respect du bloc de conventionnalité. 2./ La hiérarchisation des sources supralégislatives. B. Les sources infralégislatives. 1./ La subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies complémentaires

a notre temps :le droit à la santé, le droit de grève, la liberté syndicale…Les principes et objectifs a valeur constitutionnelles :la dignité humaine, la continuité de l’état et du service publique…L’ensemble de ces normes forme un bloc de constitutionnalité, La loi ** Les définitions du mot « loi » : la loi peut être entendue en 2 sens. → Sens stricte (formel) : la loi se définit par son origine, c’est le texte qui émane de l’organe du législateur donc du parlement ++++ Sens large (matériel) :

conséquence elle déclare la loi précitée incompatible avec les articles 6 et7 de la CEDH. Cette jurisprudence crée indirectement un contrôle de constitutionnalité par le biais du contrôle de conventionnalité. En effet en principe le juge répressif est incompétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi, domaine du juge constitutionnel. Mais grâce au contrôle de conventionnalité consacré par l’article 55 de la Constitution, le juge va pouvoir vérifier les qualités de la loi attaquée et l'écarter. Dans

réels de l’acte. C’est au juge administratif que revient le rôle de les repérer et de les apprécier. Depuis 1933, ce dernier accepte donc d’effectuer ce contrôle de proportionnalité. Cependant, il faut mettre en évidence les différences entre les niveaux de contrôle. A ce propos, on pourra noter une évolution jurisprudentielle du degré de contrôle qu’accepte d’effectuer le juge pour les recours en excès de pouvoir. Une suite de quatre arrêts témoigne de ce phénomène avec authenticité. Tout d’abord

internationales, européennes et constitutionnelles seraient au-dessus des normes nationales. On verra que ces différentes normes sont donc supérieures aux lois française (A) et que c’est pour cela que ces lois françaises peuvent faire l’objet de controles de conformité (B). A. Les normes internationales et constitutionnelles supérieures aux lois françaises * L’article 55 de la Constitution dispose : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,

Les juridictions constitutionnelles exercent-elles constituant ? le pouvoir Débat : Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il compatible avec la démocratie ? Point d’actualité Fiches techniques : Les modes d’élaboration et de révision des Constitutions La décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel et sa portée La question prioritaire de constitutionnalité en France La hiérarchie des normes droit public – droit privé – Constitution – Constitution matérielle