Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution

Il y'a une multiplication des droits textuels : Pyramides avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées

est représentée par une pyramide au sommet de laquelle on trouve la constitution. Il existe deux différentes formes de contrôle de ces normes juridiques : Le « contrôle par voie d'exception » qui se fait par les juges ordinaires et le « contrôle par voie d'action »  Il est question de bloc de constitutionnalité et de bloc de conventionnalité. - Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte

résultant du Traité instituant la Communauté européenne. Constitutionnalisation du droit communautaire. 10 juin 2004 Conseil constitutionnel, document 6 : marque l’entrée en scène du Conseil constitutionnel dans un contrôle de conventionnalité transposé en contrôle de constitutionnalité lorsqu’est en jeu l’ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre international (article 88-1). Le Conseil constitutionnel estime que la transposition en droit interne d’une

1° Le bloc de constitutionnalité : Le BDC est à la base de l’organisation de l’Etat et des institutions. Toutes les autres sources du droit doivent se conformer à la constitution.. 2° Les traités internationaux 3° La loi et les règlements → Des contrôles sont mis en place pour le respect de cette hiérarchie I/ LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Le bloc de constitutionnalité est la base de l organisation de l'Etat. Il est régit par la Constitution et contrôlé par le Conseil Constitutionnel

si le législateur respecte les normes supérieures. Le Conseil d'Etat s’est en effet toujours considéré comme le serviteur de la loi, chargé de l’appliquer, de l’expliciter, souvent de la suppléer, mais jamais de la contrôler. Bien établi dès la IIIème République, ce refus de contrôler la validité des textes législatifs a naturellement été transposé aux rapports entre loi et traités à partir du moment où, en 1946, la Constitution leur a fait elle-même une place en posant le principe de leur supériorité

avril 2008, Conseil national des barreaux Le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’il était saisi d’un recours formé à l’encontre d’un acte administratif pris en application d’une loi transposant une directive communautaire, il ne pouvait pas contrôler directement cette loi par rapport aux dispositions de la CEDH mais devait vérifier dans un premier temps que cette loi était compatible avec la directive communautaire qu’elle transposait et dans un second que cette dernière était elle-même compatible

parce que dans la constitution on a limité le domaine d'intervention de la loi ( art 34 de la constitution), il y un déclin de la loi parce que le parlement se trouve limité dans son rôle de législateur, il n'as plus l'initiative de la loi, il ne contrôle pas le calendrier, le gouvernement peut intervenir dans le processus d'élaboration d'une loi, il peut demander qu'une loi soit adoptée; il y a un déclin de la loi parce que les lois sont a la fois trop nombreuses et mal rédigées. Quand on vote une

dans les années 1970 avec la réforme du Conseil constitutionnel, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois ont été soit inexistants (sous la IIIe République, par exemple), soit très limité. Le général de Gaulle, lors de l'élaboration de la Ve République, y était absolument opposé : "En France, la [seule] cour suprême, c'est le peuple" disait-il3. Encore aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité n'existe pas en Grande-Bretagne, et l'article 120 de la Constitution des

rapport au principe de légalité criminelle le législateur n'est plus seul compétent pour définir les infractions et les peines car l'UE c'est vu reconnaître un pouvoir d'incriminalité propre. L'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, il y a des grandes décisions QPC rendues : 4 mai 2012 la première grande abrogation d'un délit du code pénal celui de harcèlement sexuel car la définition pas suffisamment claire et précise et a vu une violation du principe de la légalité criminelle