Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

avec les couples homosexuelles : aujourd’hui, respect plus important, consacration du couple homosexuelle en 2001. Il y a une évolution des mœurs, qui a une incidence sur le droit à travers les grandes questions de l’actualité. Ex : la loi sur les contrôle ADN pour reconnaître un lien familiale probable, mais il faut que le loi soit perçut comme juste, si pas juste pas d’application de la loi. Il y a une corrélation entre l’évolution des mœurs et l’évolution des droits et ici l’exemple de la gestation

aux juges de prononcer par voie de disposit° générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumis » => interdit aux juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le juge tranche le litige conformément aux règles de dt qui lui sont applicables » b) La réception de l’équité par le droit → malgré l’interdict° de principes , tantôt c’est le juge, tantôt c’est la loi qui prend la décis°. b.1 exception pour le juge →lorque la

emprisonnement). => Le droit est une matière hybride. •La procédure pénale: elle est mixte pour les mêmes raisons que le droit pénal, c'est-à-dire déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d'infractions sont poursuivis et appréhendés: contrôle d'identité, écoute téléphonique, garde à vue (qui sera bientôt réformée). •Le droit communautaire primaire: organisation institutionnelle de l'union européenne (présidence, commission européenne). -> Traité de Rome (25/03/1957); Traité de

code et ordonnés dans ce code. Les textes réunis ne sont pas modifié code compilation Droit non constant : rassemblement de texte de manière ordonnée dans un code en modifiant le fond des testes réunis. Le gouvernement peut adopter ces textes par voie d’ordonnance. A l’inflation législative succède une inflation de code b) La simplification par la modernisation du droit codifié. La priorité maintenant est donné à l’amélioration des lois en supprimant les décisions inutile du code et en modernisant

sanction donné par le juge. Le droit pénal est rattaché au droit privé car la plupart du temps cause certes un trouble à la société mais aussi un préjudice à l’ordre politique. Or le droit français permet à la victime d’une infraction de porté son action au civil. Les juridictions qui applique le droit pénal sont des juridictions judiciaire et non administrative. Ccl : Il existe une multitude d’autres branches du droit que l’on a pas parlé. A chaque branche principale du droit correspond à un juge

droit a un rôle de sanction. Comme règles de non droit on a la religion ou encore la morale (règles de conduite et de religion). La morale est davantage tournée vers l’être humain. On s’inspire de la morale pour faire exécuter le droit. Le droit est contrôlé par l’Etat avec une certaine politique. L’Etat est de plus en plus interventionniste (développement des règles, des droits). Le développement de règles et de droits entraînent des changements dans la vie quotidienne. Le droit va évoluer au fil du

au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant le CE sauf exception, la représentation des parties est confié à des officiers et donc plus à des avocats. Toutes ces réformes se trouvent dans un code de la justice administrative. Il n'existe pas de code administratif. §4 La constitutionalisation de la juridiction

Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7 C. L’application des lois dans l’espace et dans le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée

exercées grâce au pouvoir règlementaire) une autonomie financière (un budget propre: taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation. A l'époque il y avait aussi la taxe professionnelle)-> chambres régionales des comptes pour contrôler le budget une autonomie organique (car élections, pas nommés par quelqu'un) (ATTENTION: délégation ≠ de transfère) RMQ: La nation n'a pas la personnalité morale juridique. RMG2: les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel)

naturelle qui est le reflet de la raison divine que l’homme peut connaitre s’il est vertueux (lex naturalis), et la loi créée par l’homme (lex humana). Pour connaitre le droit idéal, la première voie consiste à reprendre l’analyse d’Aristote : le droit idéal peut être découvert en observant la nature. La deuxième voie proposée par st thomas d’Aquin consiste à rechercher le droit idéal dans les écritures saintes (on parle alors de droit religieux car dieu est à l’origine de ces écritures). Si la loi humaine