Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi fait écran entre l’acte et la Constitution, le JA ne peut pas annuler l’acte en tant qu’il est fondé sur une loi contraire à la Constitution. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la

administratif est conforme à la Constitution, voire d’annuler un acte qui ne respecte pas la Constitution. En effet dans la mesure où la Constitution représente la norme suprême, elle s’impose à tous et donc aux autorités administratives. Une exception : l’écran législatif. Imaginons qu’un acte administratif a été pris conformément à une loi mais la loi était inconstitutionnelle. Par conséquent c’est la loi inconstitutionnelle qui a vicié l’acte administratif. Dans ce cas, le juge administratif

de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les Etats peuvent être condamnés (nouveau). Mais il faut

de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant entre lui et la C°, ne pouvait être invoqué devant le juge car la loi faisait «  écran » et que le contrôle juridictionnel de la C°alité des lois par voie d’exception n’était pas admise. Ainsi, le CE considérait que le

définition du droit, nous allons directement essayer de donner une définition du droit constitutionnel à partir de trois sens différents, dans lesquels le terme « droit » est employé. Le droit dont on parle est d’abord une faculté d’accomplir certaines actions. Dans un deuxième sens, on désigne par le mot droit un ensemble de normes. Enfin, dans un troisième sens, le mot droit se rapporte à la science qui étudie des normes. Pour définir le droit constitutionnel, nous n’allons retenir que le mot droit

constitutionnalisée, cela signifie que son existence est garantie par la Constitution. Et en vertu du principe du parallélisme des formes (on ne peut supprimer une loi que par une loi, ou un règlement que par un règlement), en consacrant la constitutionalité de la juridiction administrative, la loi seule ne peut plus la supprimer cela ne peut être que le constituant. (+ Solide, méthode de révision constitutionnelle beaucoup plus restrictive.) Et donc la Décision du Conseil Constitutionnel du

ordinaire, privé. En effet, il arrive parfois même souvent que l’Administration, que les personnes publiques se comportent comme de simples particuliers, association, entreprises, lorsqu’elles satisfont l’intérêt général. Si l’on veut résumer, dans son action d’intérêt général, l’Administration est à la fois régie par le droit commun mais aussi par un droit propre, spécifique, souvent exorbitant du droit commun. Le DA n’est qu’un des droits de l’Administration, ensemble de règles s’appliquant à l’Administration

de l’Etat Pour certains auteurs, la formation des Etats est l’aboutissement d’un phénomène naturel, l’Etat naitrait selon eux, d’une succession d’événements qui aboutirait à la mise en place d’une organisation permanente de la société sous le contrôle d’un homme ou d’une élite chargé d’assurer l’ordre d’administrer la population et de régler la transmission du pouvoir. Soit l’Etat naitrait d’un seul fait fondateur qui peut prendre la forme de conquête ou dune dislocation d’un empire. Selon ces

ministres (stricto sensu) Extrait du document: Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit notre Constitution. Les rôles attribués respectivement : au Président, garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent

du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons