Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

instruments que l’Etat utilise pour agir) et la mutabilité constante des services publics (il doit constamment s’adapter à la réalité social). • Deux définitions : Service public= c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assurée, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisé complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Droit administratif = le droit pu et administratif est l’ensemble des règles relatives aux

En effet, les vingt (20) premiers articles de la loi fondamentale, qui leur sont consacrés, ne peuvent être révisés. Au Benin, les articles 117 et 121 de la constitution permettent à la cour constitutionnelle de se prononcer d’office sur la constitutionalité des lois et des textes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux. En Espagne, l’article 53 de la constitution rend les atteintes aux droits fondamentaux presque impossibles. En cas d’atteinte aux droits fondamentaux, les

organique (c’est généralement le cas), là encore des difficultés apparaissent. Qu’est ce que l’Administration ? C’est tout d’abord l’ensemble o Des autorités o Des agents o Des organismes Qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent aux différentes personnes morales de droit public que sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ainsi que les établissements publics. En ce qui concerne l’Etat, le parlement et

juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des lois Problème juridique: réalité dû à la théorie Kelsenienne du droit: « tout acte et toute norme positive doit être conforme

rend insuffisamment compte de la réalité du fonctionnement de l’appareil étatique. Présentation trop simpliste. Il en ressort 2 difficultés : La fonction juridictionnelle relève pour une partie de la fonction exécutive (justice pénale/ répressive ; action de l’état contre des individus, elle met en jeu le procureur qui attaque et le juge qui tranche.) Le procureur et le juge n’ont pas la même activité. Le procureur relève de la fonction exécutive, le juge relève de la fonction juridictionnelle. Distinction

gouvernés. De plus, les gouvernés savent ce que les gouvernants sont en droit de leur demander. Et donc, à contrario, ce qu’ils ne peuvent pas exiger de leur part. Dès lors, l’exercice du pouvoir politique se trouve plus ou moins encadré et par voie de conséquence, plus ou moins limité. Conclusion : Il précise les modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’exerce. Il précise également dans quelle limite il s’exerce. Le droit constitutionnel entrave donc la liberté d’action des gouvernants

la notion de territoire s’exprime celle de la souveraineté. Cette notion est elle aussi amenée à évoluer avec la Construction Européenne qui contribue à l’effacement des frontières entres les pays membres par la création d’un marché intérieur (le contrôle des Etats membres sur les marchandises se trouve limité lui aussi) C) Le pouvoir de contraindre ou le « monopole de la violence légitime » L’Etat à le pouvoir de fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. Il dispose pour

la notion de territoire s’exprime celle de la souveraineté. Cette notion est elle aussi amenée à évoluer avec la Construction Européenne qui contribue à l’effacement des frontières entres les pays membres par la création d’un marché intérieur (le contrôle des Etats membres sur les marchandises se trouve limité lui aussi) C) Le pouvoir de contraindre ou le « monopole de la violence légitime » L’Etat à le pouvoir de fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. Il dispose pour

la Vème République. L’article 54 de la constitution pose 5 degré dans la pyramide hiérarchique des textes. 1- La constitution ou les normes constitutionnelles. C’est l’ensemble des règles qui définit le statut du pouvoir politique, son action, ses limites… Aujourd’hui, il y a un bloc de constitutionnalité. Depuis une jurisprudence du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a donné autant de valeur à la constitution et à son préambule. Depuis cette décision, la constitution au sens

dans le cadre de son contrôle juridique formuler son interprétation d’une disposition politique de la constitution. (regardes l’article 93 de la constitution ! ) La décision du 22 juin 1998 : le CC a du faire une interprétation de l’article 68 de la constitution : interprétation incidente. Section 2 : Le parlement et le respect de la constitution Le parlement est l’allié naturel de la nation. - question du contrôle des actes : Dans quelle mesure il est posé de contrôler le parlement ? En Angleterre