Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir

Introduction au Droit Constitutionnel On peut distinguer trois sens du terme « droit » : - faculté d’accomplir certaines actions (ex : le droit de vote) ? DROIT SUBJECTIF - ensemble de normes, de règles juridiques qui répondent tjrs a une certaine organisation, des règles s’imposent à une autre règle ? HIERARCHIE DES NORMES (ex : droit civil, droit constitutionnel, droit français…) - science qui étudie ces normes (ex : la faculté de droit, l’étudiant en droit …) Le Droit Constitutionnel

[pic] Le droit a plusieurs définitions : - C’est la faculté d’une personne physique ou morale pour accomplir des actions juridiques. - C’est un ensemble de normes, de règles qui permet de faciliter la vie en société. - C’est une science qui permet d’initialiser les individus à une méthode particulière dans un pays. Le droit constitutionnel, lui aussi à deux définitions : - Définition matérielle : c’est le droit de l’Etat, c’est un ensemble

revendication. .Droit processuel : 3 branches des droits distincts qui organise la justice et son fonctionnement. Défini les différentes organes, détermine les compétences des juridictions  et organise le déroulement du procès jusqu’à son terme c.à.d. la voie de recours. .Droit social : du travail et de la sécurité sociale -Droit du travail : ensemble des règles précisant la condition des travailleurs salariés. Il étudie la situation du salarié au sein de l’entreprise et défini aussi les possibilités

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

communautaire et européen. Depuis 1995, on a assisté à une accélération du phénomène de révisions de la constitution. ( La rigidité de la constitution est la condition de la normativité de la constitution donc la condition de la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois. 2ème § - La notion moderne de constitution. A/ L’élaboration et la révision des constitutions. Le pouvoir d’élaborer une constitution est qualifié de pouvoir constituant qui est considéré dans un système démocratique

« l’insociable sociabilité de l’être humain » Comme dit Woody Allen : le loup et l’agneau peuvent dormir cote à cote mais l’agneau ne dormira pas bien. = Réguler la société, empêcher la violence de détruire l’ordre social. Un des premier moyen de contrôler la violence sociale, c’est la loi de Talion : Œil pour œil, dent pour dent. C’est un principe de vengeance privée qui est fondé sur un système équivalent ou de proportionnalité. Limiter la violence grâce au principe de proportionnalité : on ne peut

Sous la V république, et surtout après la révision constitutionnelle en 1962, la pratique fut de plus en plus marquée par la prééminence présidentielle sur le gouvernement et sur le Parlement, le président s'arrogeait des pouvoirs qui devaient être contrôlés par le premier ministre via le contreseing. Mais depuis 1986, date de la première cohabitation sous Mitterrand, la coexistence institutionnelle entre un Président et une majorité parlementaire antagonistes a souvent imposé un large retour au texte

notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France, où la loi à l'époque du légicentrisme ne pouvait pas être contrôlée

il faut que ¾ des votes sont favorables. Il y’a un développement important de régionalisation en Europe qui s’apparente à une forme de fédéraliste. Les normes adoptées par l’Eta fédéral doivent primer sur les normes fédérées.il peut exister des exceptions comme le droit européen qui prime sur les nomes nationales. Dans un état fédéral puisqu’il y’a une répartition de compétences on va trouver un mécanisme qui permet de trancher les conflits, nécessaire au bon fonctionnement de l’Eta fédéral :