Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

sanctionnée. Il faut donc qu’un juge contrôle la constitutionalité des lois et annule les lois contraires à la constitution. Ce contrôle est le contrôle de constitutionnalité. Il est apparu au 20è et surtout après la 2GM, ses atrocités et dictatures fascistes que l’on a ressenti le besoin d’une justice constitutionnelle afin de garantir et protéger les droits de l’homme. I La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois L’institution du contrôle de constitutionalité des lois confronte le pouvoir

développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme, c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour éclaircir les droits et les devoirs des citoyens. Aujourd’hui, la plupart des Etats disposent d’une C écrite. Des exceptions demeurent comme la GB qui n’a toujours pas de vraie C écrite. Le système juridique britannique reste dans une ambiance coutumière même si divers textes sont considérés comme faisant partis au sens large de la C britannique même si beaucoup de choses

processuel : il y a 3 branches du droit qui ont en commun la justice et son fonctionnement, elles ont pour objet de définir la compétence et composition des différentes juridictions. Elles organisent le déroulement du procès jusqu'à son terme c'est-à-dire voie de recours. - Droit social : Il y a le droit du travail mais aussi le droit de la sécurité social. -Droit du travail : regroupe l’ensemble des règles précisant la condition des travailleurs salariés, règle qui concerne le contrat de travail

légitime, doit exercer son pouvoir, au moions sur une partie du territoire de l'état qu'il prêtent représenter ( En 1940 la France libre de DG avait un pb, celui ci etaita Londre en territoire étranger, et pour prétendre rpz la france il fallait qu'elle contrôle un e partie du territoire fr de l'époque, il était important pour Londres de prendre les territoire fr )(Etat baltes envahie en 40 par Staline en application d'un accord passé entre Staline et Hitler, les gouvernement se sont réfugié au USA et sont

régime parlementaire dominé par l’exécutif. Des trésors d’imagination sont déployés afin de limiter le rôle du parlement et de valoriser l’exécutif : un strict régime des sessions, la distinction des domaines de la loi et du règlement, le contrôle de constitutionalité, l’incompatibilité des fonctions législatives et ministérielles… ► Le compromis politique : exemple du débat sur la Présidence de la République Indiscutablement, le texte de 1958 traduit des idées gaullistes. Mais, il porte aussi la

pendant la période transitoire. Cette question a été réglée par les articles 91 et 92 qui donnaient au gouvernement le pouvoir de prendre dans le délai de 4 mois à compter de sa promulgation les mesures nécessaires à la mise en place des institutions par voie d’ordonnance ayant force de lois. Ainsi ont été adoptées les ordonnances relatives à l’élection des députés (le 13 novembre 1958), des sénateurs (le 15 novembre 1958); au total plus de 300 ordonnances. Ces ordonnances étaient délibérées en conseil

public et du droit privé A- Différence d’objet Le droit privé prend en compte les particuliers et règlemente les rapports entre les particuliers. Au contraire le droit public vise a organisé l’état et les collectivités publics et vise à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L’éclairage par l’objet est précieux mais il n’est pas suffisant parce qu’il n’est pas rare que l’activité de l’état ou des collectivités soit soumise à des règles de droit privé par exemple tous les actes

sur la scène internationale. 3. La fragmentation a surgi du fait même de la dissociation des droits politiques et civils, d’un côté, et des droits économiques et sociaux d’un autre côté, dans les déclarations de 1966. Cette dissociation a ouvert la voie au refus de leur ratification simultanée : ainsi les Etats-Unis n’ont pas respecté leur engagement de les ratifier et de les appliquer simultanément se contentant de ratifier le premier Pacte en 1992, donnant ainsi prétexte à la Chine de privilégier

est la plus importantes car elle établie la Vème République, cette loi constitutionnelle avec une valeur constitutionnelle qui donne mandat au gouvernement du Général De Gaulle. L’article unique de cette loi « élaborer puis proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables aux institutions ». Cette loi constitutionnelle de la Vème République permet l’établissement de la constitution du 4 octobre 1958 § 2- Les bases constitutionnelles de la Vème République A- Les bases intellectuelles

des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant il arrive d’être en présence de textes qui ne sont pas formellement