Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

au niveau des Traités fondateurs et constitutifs, et Droit international privé dans la mise en œuvre de ces traités et l'élaboration du droit "matériel" européen qui s'impose directement à tous, personnes publiques ou personnes privées, sous le contrôle vigilant de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le champ du droit communautaire englobe l'ensemble des rapports juridiques. Le droit social est affecté par un grand nombre de règles tendant à harmoniser les droits des différents Etats

s'exerce sous le contrôle de l'Etat. Le préfet est chargé de vérifier le contrôle. Décentralisation implique le contrôle ! Il peut y avoir d'un côté de la décentralisation et de la déconcentration. Déconcentration : délégation au sein de l'Etat/ autorités nommés/ Pouvoir hiérarchique ex : Prefets, recteurs. Décentralisation : Transfert à une autre personne publique ( collectivité territoriales/ autorités élus/ contrôle de l'Etat)

On peut se demander si le droit se confond avec le juste, est-il tjrs synonyme de justice ? L’aspiration à la justice est l’une des fonctions du droit. Pourtant derrière cette définition sous laquelle le droit serait le juste il y a de nombreuses exceptions qui font que le droit ne se confond pas en justice. Ex : homme marié ayant un enfant entretient des relations extraconjugales avec une femme, obligation de fidélité dans le mariage en droit de la famille, cette homme décide de l’inclure dans son

ses organes de gestions sont élues par les populations intéressées * les collectivités territoriales disposent pour exercer leur compétences de ressources qui leur sont propres. La décentralisation n'est pas l'anarchie. L'état exerce un contrôle sur ses différentes collectivités : tutelle Tous les actes les plus importants prisent par les collectivités territoriales doivent obligatoirement être transmis au préfet. Si le préfet estime que ces actes sont illégaux, il les transmet au tribunal

à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité. TITRE 1 : L’ETAT CHAPITRE 1 : La notion d’Etat La notion d’état suppose que l’on analyse les différents éléments qui sur le plan juridique permettent à l’état d’exister. Nous examinerons : les éléments constitutifs de l’état, la personnalité

vivant. Le mort peut avoir prévue sa sépulture (façon d’être inhumé) et le droit protège cette volonté du défunt. ○ La continuation de la personne : Droit de succession, cette continuation se fait par les héritiers qui peuvent continuer certaines action en justice. Les héritiers ont un droit moral : représentent encore le mort. ● §1 : L’absence et la disparition Il y a 15000 personnes dont on perd la trace : on en retrouve 5000. Elles sont assassinées ou organisent leur disparition. Ceci pose

aussi être enclavé11 (ex. : la République de Saint-Marin et la Cité du Vatican, entourée par la ville de Rome, dans l’Italie et le Royaume du Lesotho dans l’Afrique du Sud) ou partagé12. Il peut également faire l’objet de limitations 9 La seule exception est celle de l’Ordre de Malte, considéré comme un État bien que, depuis 1798, il n’ait plus de territoire. En effet, l’Ordre est reconnu par les autres États comme un sujet de DIP, au même titre qu’un État : il émet des timbres, bat la monnaie, délivre

processus de décentralisation territoriale. ⁃ [ décentralisation = transférer un certain nb d'attributions de l'Etat à des institutions territoriales ou non juridiquement distincts de lui car dotées de la personnalité morale et bénéficiant sous son contrôle d'une certaine autonomie de gestion.]. La décentralisation territoriale répond à 3 grands principes : 1) il doit exister une communauté d'intérêts entre les habitants de la portion géographique du territoire qui devient collectivité territoriale

dans les années 70, 1980 -> Doyen Favoreu Il y’a eu une évolution dans le cadre d’un bouleversement dans le droit constitutionnel, ce nouveau phénomène est l’émergence de juridictions constitutionnelles, elles vont être charger de vérifier, contrôler la conformité des normes ( loi, règlement) à la constitution -> Le conseil constitutionnel est la juridiction principale créé en 1958. Son rôle modeste au début à pris une place de + en + importante. Cette émergence va changer beaucoup de chose

pouvoir. En Angleterre, le Parlement se trouvait face à un roi héréditaire inviolable. Avec le temps, le Parlement a réussi à dissocier de la personne du roi avec ses ministres afin d’avoir indirectement prise sur le roi en touchant les ministresContrôle à travers les ministres de l'activité du roi. a. Un chef de l’Etat irresponsable Le chef de l’Etat qui tient ses fonctions soit de l’hérédité soit de l’élection, est irresponsable. Dans le cas d’un monarque constitutionnel, l’irresponsabilité