Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

distinguer : - Une décision individuelle (non réglementaire) peut faire acquérir des droits contrairement au actes réglementaires. - L’acte réglementaire peut être contesté soit directement par voie d’action, soit indirectement par voie d’exception d’illégalité, l’acte individuel ne peut l’être que par voie d’action. - L’acte individuel n’a d’effet qu’à l’égard de son destinataire (ex : résultat d’examen), alors que le 2nd s’impose à tout le monde. De plus, une décision réglementaire prise par un

Annuaire international de justice constitutionnelle, 28ème volume. - Revue française de Droit Constitutionnel - Revue constitution, Dalloz - Jurisclasseur liberté : Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie d’action, n°200 - Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle, la QPC, n°210. Introduction générale L'idée qu'il faut retenir est que le renouveau du droit constitutionnel est le phénomène juridique le plus marquant du XXs. Ce renouveau c'est traduit

se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents pour vérifier cela. La loi va être soumise à un contrôle de constitutionalité qui appartient exclusivement au Conseil Constitutionnel, contrôle qui s’exerce avant même la promulgation de la loi. Néanmoins, après la publication

couvrent les mêmes risques et poursuivent la même finalité. Le droit communautaire s’oppose à cette législation parce que l’entreprise est déjà redevable de cotisations comparables dans l’Etat où elle est établie. Section 2 : Les exceptions I. Les exceptions fondées sur le comportement des personnes Le TCE prévoit que dans certaines circonstances les Etats membres peuvent refuser aux ressortissants d’autres Etats l’accès ou le séjour sur leur territoire pour des raisons « d’ordre public

le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent de qualifier une situation et de mettre en valeur un fait juridique pré existant. SUBROGATION veut dire SUBSTITUTION. contrat synallagmatique : On est 2. Action en Répétition de l’indu : payer de l'argent qu’on ne devait pas payer A chaque terme correspond un système juridique précis. Une erreur de qualification entrainera une erreur dans la solution juridique proposée. Il se retrouve dans des publications

promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, le Président du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ou par 60 députés ou sénateurs. » Ces lois et règlements ne font pas partie de la Constitution

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS.

être attribuées à des organes différents car la concentration ou la confusion des trois fonctions au sein d’un même organe risque d’entraîné des abus préjudiciables à la liberté, en confiant les fonctions à des organes différents. On instaure un contrôle de chacun des pouvoirs sur l’autre et de cette manière « le pouvoir arrête le pouvoir » et la liberté est d’avantage protégée. L’Etat de droit suppose ainsi la séparation des pouvoirs considérée comme une garantie de la liberté. Cette séparation

spécifiquement le litige lorsque celui-ci est porté devant une juridiction. * Action en justice : ce terme désigne le fait qu’un litige est porté devant une juridiction et d’ouvrir un procès. L’action en justice a pour objet une demande (ou prétention) c'est-à-dire se que la personne qui engage l’action demande au juge. * L’instance : ce terme désigne le déroulement du procès devant une juridiction, un même procès, une même action en justice peut donner lieu a plusieurs instances, si le litige est porté