Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

d’un Etat et son fonctionnement interne. b/ Le droit administratif A l’origine créé par le conseil d’Etat au 19eme siècle, c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Ce sont les juges du droit qui surveille les juges et leurs actions. 2/ Matière du droit privé a/ Droit civil Ce sont les droits communs du droit privé. Le droit civil est la référence du droit privé, qui inspire les autres matières, référence qui aura vocation à s’appliquer en l’absence de règle spécifique

I):Fonction politique d'une C° Avant la R°, pouv politique reposait sur la Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du dt divin. Le roi tient son pouv de Dieu, il exerce un pouv absolu. Par voie de conséquences, les actes du monarque traduisent la volonté du monarque. La propre et la seule volonté du monarque s'impose à tout les sujets sans discussion. Pb: pouv individualisé, la disparition du roi fait disparaître tout ses actes. La philosophie

Etats membres et échanges éco dans le marché intérieur Chapitre 2 : Les sources du droit objectif Source directe (autorités élaborent directement les règles) et source indirecte (interprète les règles) LES SOURCES DIRECTES A. Bloc de constitutionalité Constitution du 4 octobre 1958 : Constitution + Préambule (DDHC + Préambule de 1946) Modifiée par referendum ou congrès spécial. Le CC veille à ce que les lois soient conformes à la C° et que l’exécutif n’empiète pas sur le législatif. Peut

obligatoires pour les pouvoirs publics. Elles lient par conséquent les gouvernants et ne pas les respecter parvient à violer la constitution. Elles ne font évidemment pas partie de la constitution programme. Au contraire, elles relèvent de la constitutionalité. Il reste que, le caractère contraignant de ces règles et procédures est soumis à des variations. Certaine sont impératives et elles s’appliquent alors automatiquement lorsque se produit la situation pour laquelle elles sont prévues. Ainsi, sous

opérations sont placées sous le contrôle du Conseil Constitutionnel qui, comme pour les référendums, contrôle les opérations électorales. Le code électoral prévoit un plafond des dépenses électorales ; ce plafond est de 16 000 000 d’euros pour un candidat à l’élection du président de la République, et pour les candidats présents au 2nd tour, ce chiffre est de 21 600 000 euros. Il existe une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui contrôle les comptes de campagne

emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit pas faire ce qu’il veut sinon on n’est pas dans un Etat de droit, ce serait un Etat de police. Si l’administration commet des illégalités, elle doit pouvoir être restreinte. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droit sont en quelque

d’autant plus que la contrainte liée au droit pénal se fait par l’Etat et les rapports entre les individus et l’Etat sont le propre du droit public. Enfin, le droit pénal donne lieu à une sanction pénale prise dans le seul intérêt public au terme d’une action intitulée « l’action publique » dans lequel la personne du délinquant ne pourrait sembler qu’accessoire. Seulement, le rattachement de la doctrine, les auteurs considèrent majoritairement que le droit pénal est une matière de droit privé. Il existe

ressort d'un TA est calqué en fonction de la région administrative. Ils sont composés d'un président, de vice président et de conseillers, qui relèvent du corps de conseillers de TA et de CAA. Ils statuent en chambre (= de manière collégiale), sauf exceptions (statuent en juge unique pour les affaire les + simples) B. Les Cours Administratives d'Appel (CAA) = juridictions d'appel de droit commun du contentieux administratif. Elles sont assez récentes : loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur

administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie) L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master). Mais la définition est à relativiser pour 3 raisons : 1. La notion d’administration est à prendre en son sens large : c’est l’ensemble des autorités, agents ou organismes compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent à l’État ou aux CT. Cela

la société. Il doit se préoccuper de l’ordre, de la justice rationnelle, et pas de la justice divine. Le droit doit permettre de réaliser l’ordre et le pouvoir. Idée ancienne du 12ème mais au 13ème elle apparait comme une idée révolutionnaire. ACTION DES UNIVERSITES : Droit est conçu comme un modèle d’organisation social. L’enseignement du droit romain subit de nombreuses évolution. Il a été adapté aux idées et aux besoins de la société, par exemple les règles relatives au mariage vont provenir