Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

dans sa globalité = l’Etat.  La procédure pénale : mixte pour les mêmes raisons que le Droit pénal. Elle vise à déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions sont poursuivis et appréhendés. Ce sont les règles relatives au contrôle d’identité, aux écoutes téléphoniques, mais également les règles relatives à la garde à vue (projet de réforme de la garde à vue).  Le Droit communautaire : c’est le droit élaboré par l’union européenne et pour l’union européenne. Le droit communautaire

exclusif du roi, était transférée à la nation lors de l’époque moderne. Cette souveraineté a 2 dimensions : une dimension interne et une dimension externe. Une dimension interne : l’Etat est le seul à édité des règles de Droit sur le territoire qu’il contrôle ainsi que sur la population. Une dimension externe : à l’extérieur de l’Etat, l’Etat est le seul à pouvoir agir au nom de cette communauté, ce qui permet à la France d’avoir une relation avec les autres Etats (relations pacifiques et relations non

Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne des droits de l’homme Section III La loi

Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions qui existent dans votre Etat et l’agencement de leurs

Elles sont considérées comme l’expression du pouvoir hiérarchique. Ce sont des instructions, des ordres qui s’appliquent aux agents. Les agents, les fonctionnaires, ne peuvent pas contester devant le juge, les circulaires, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception sauf si les dispositions de la circulaire portent atteinte à leur droit ou à leur statut. II/ La problématique des circulaires A l’égard des administrés, les choses sont très complexes. En effet, les circulaires sont considérées

d’intervenir sur le pouvoir exécutif est contraire à la séparation des pouvoirs prévue dans l’article 1 2 3 de la Constitution, la loi instaure dans le monde des contrôles de constitutionnalité des lois à la Constitution. Aucunes dispositions constitutionnelles n’ont donné au pouvoir judiciaire fédéral aucune compétence pour contrôler le pouvoir législatif ou pour ordonner à l’exécutif d’appliquer la séparation stricte de pouvoir qu’il exige. La juge Marshall considère que son devoir consiste essentiellement

On peut même dire que c’est une caractéristique de l’adm contemporaine  Il n’est plus possible d’assimiler ces deux notions mais les compléter  il y a également administration qd la fonction adm est exercée par des personnes privées sous le contrôle des personnes admi ou publiques II. Le régime juridique applicable à l’admi A- Mise en évidence du caractère dualiste 1) Les règles juridiques particulières à l’adm= de droit public= règles exorbitantes de droit commun Donnent la plupart

pour orienter l’activité humaine, le droit est nécessairement normatif, il pose des normes, des ordres, commandements, et certains comportements seront autorisés ou interdits. On légifère (crée des lois) Paragraphe 1 le droit peut imposer des actions Ex: conduire à droite. Ex: art 203 cc « les époux contractes ensembles, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » (obligation d’entretient) Bizarre, car qu’advient-il de ceux qui ne sont pas mariés

Ainsi l’equity et la Common Law sont complémentaire. Exemple de complémentarité de ces deux sources : Dans la Common Law il n’y a pas d’action spéciale pour les contrats, c’est pourquoi ils ont rattaché la matière contractuelle sur le fondement des actions consacré aux délits, permettant ainsi aux juridictions de la Common Law de connaître ce type de litige. Mais le problème est que ces litiges ne sont punis que par des dommages et intérêts, alors que le requérant pourrait parfois vouloir une exécution

................................ 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ..................................