Controle Non Juridictionnel

en œuvre à leur échelon). Le contrôle administratif On ne peut pas accepter qu’une autorité administrative exerce ses pouvoirs sans aucun contrôle. Ainsi dans une administration centralisée, le supérieur possède les plus larges pouvoirs à l’égard des actes du subordonné (tutelle). L’ancienne tutelle | Le contrôle de légalité | institut inspiré par le droit civil (la personne morale soumise à tutelle est un peu comme le mineur placé sous le contrôle du tuteur). Le principe de rattachement

de brosser la toile de fond du contentieux de l'UE, de voir les différences avec le DI classique, de voir si cela forme un ensemble cohérent, et de voir si la CrEDH a un rôle dans tous cela. Section 1 : Le pouvoir juridictionnel dans l'UE La fonction juridictionnel est trancher des litiges par l'application d'une règle de droit. Cela renvoie à la fonction anthropologique du juge, soit assurer la paix sociale. Pour que cette fonction sociale soit opérationnelle, il faut que la décision

du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années, de répondre à ce besoin d’information, la Cour a établi, grâce aux moyens matériels et humains dont elle dispose, un guide à usage interne, régulièrement mis à jour, sur les systèmes juridictionnels des États membres. Il est apparu naturel, dans

ne peut plus la supprimer cela ne peut être que le constituant. (+ Solide, méthode de révision constitutionnelle beaucoup plus restrictive.) Et donc la Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1981 consacre la valeur constitutionnelle non pas de l’existence mais du principe d’indépendance de la juridiction administrative. La deuxième décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 érige en principe constitutionnel l’existence de la juridiction administrative.

DDHC : c’est les textes britanniques qui organisent d’abord un partage du pouvoir avec le pouvoir royal, deuxièmement il ne consacre pas réellement de libertés individuelles et troisièmement ces textes règlent les problèmes par des procédures juridictionnelles (magma Carta et Habeas Corpus et Bill of Rigths) et américains (déclarations des Etats indépendant surtout Virginie et déclaration d’indépendance et la constitution 1787) ici on a la consécration des libertés individuelles et la consécration

administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République, de soumettre le traité constitutionnel européen au référendum(5) ; ou encore, ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau le Conseil, hors la présence

droit. Le Conseil a tenu sa première réunion le 13 mars. Le Conseil constitutionnel est un organe sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française ; en effet les républiques parlementaires n’avaient jamais accepté la création d’organes juridictionnels susceptibles de faire échec aux assemblées parlementaires, perpétuant ainsi la méfiance des révolutionnaires de 1789 à l’égard des juridictions d’ancien régime, et surtout le dogme de la souveraineté parlementaire. Précisément, les constituants

seulement de leur autorité publique a un Etat central, qui exerce, en leur nom et sous leur contrôle l’autre partie de la puissance publique. L’Etat fédéral, en constituant un Etat d’Etats gardant une part intacte de leur souveraineté, est donc une forme d’Etat composé, en l’occurrence, la principale. Les Etats fédéraux sont nombreux et omniprésents dans le monde, et se caractérisent donc par une décentralisation non seulement administrative mais politique : l’Etat partage son pouvoir avec les collectivités

européen s’oppose-t-il au modèle américain ? Introduction : Les modèles de justice constitutionnelle européens et américains placent tous deux, dans la hiérarchie des normes, leur Constitution au sommet de celle-ci. Et pourtant, leur mode de contrôle de constitutionnalité des lois est bien différent. Les uns sont les héritiers du modèle de justice constitutionnelle pensé par Kelsen en 1919, alors que les autres disposent d’une Cour suprême depuis 1787. En quoi le modèle de justice constitutionnelle

CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES PLANI PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs