Controle Non Juridictionnel

le juge d'instruction est doté de pouvoirs particuliers, empruntés à chacune des autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de pouvoirs d'enquête et de pouvoirs juridictionnels, le juge d'instruction détient en ses mains les germes d'un possible arbitraire. Les législateurs successifs se sont donc astreints à entourer ses fonctions et pouvoirs de certaines limites, mais qui aujourd'hui paraissent encore insuffisantes

DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le contrôle de l’instruction préparatoire INTRODUCTION L'instruction préparatoire dite encore information judiciaire ou information, a pour but la recherche de la preuve par un ordre juridictionnel qui s'assure que les charges sont suffisantes contre une personne pour ordonner sa mise

juridique allemande. La réflexion sur la notion d’État de droit fut l’œuvre de R. Carré de Malberg. Il qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi

l’administration. L’administration édicte 2 catégories d’acte, ceux qui ont des effets de droit et ceux qui en sont dépourvus (circulaire). Par ailleurs, l’administration a aussi des faits matériels partagés entre ceux qui ont des conséquences juridiques ou non. - l’acte énonce une règle de droit : ° Il a un objet juridique, il est édicté dans le but de modifier l’ordonnancement public, ce qui correspond à la fonction d’une institution. ° Il a un contenu juridique car ses dispositions ont pour objet d’énoncer

des litiges par la voie judiciaire en Chine. Pour connaître la voie judiciaire il paraît primordial de s’intéresser dans un premier temps au cadre juridictionnel Chinois (I) avant de se pencher plus précisément sur la résolution des litiges (II).   I- Le cadre juridictionnel Chinois Nous pouvons séparer, dans l’analyse du cadre juridictionnel, les cours et les parquets car ayants un rôle distinct. A- Les cours Le système des tribunaux populaires est composé de la Cour Populaire Suprême

Le conseil d’Etat La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du

difficile d’accepter que des actes ne soient pas soumis au principe de la légalité. En effet, ces actes ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. Le juge, ayant acquis avec l’arrêt Prince Napoléon, le pouvoir de qualifier une décision d’acte de il retient donc une lecture de plus en plus restrictive des actes de gouvernement en raison de leur caractère « non démocratique ». Le Conseil d'État limite donc la qualification d’acte de gouvernement à trois domaines. Premièrement, est considéré

Or cette dynamique de restauration de l’État par le renforcement des organes exécutifs et l’attribution au Président d’un rôle central a besoin d’instruments nouveaux. De ce point de vue, il n’est pas anodin que la Constitution ait été rédigée non par des parlementaires mais par de jeunes énarques et professeurs de droit plus enclin à créer de nouveaux instruments pour redistribuer les compétences et rééquilibrer les pouvoirs. Ainsi lorsqu’il s’agit de déterminer comment rééquilibrer le régime

Or cette dynamique de restauration de l’État par le renforcement des organes exécutifs et l’attribution au Président d’un rôle central a besoin d’instruments nouveaux. De ce point de vue, il n’est pas anodin que la Constitution ait été rédigée non par des parlementaires mais par de jeunes énarques et professeurs de droit plus enclin à créer de nouveaux instruments pour redistribuer les compétences et rééquilibrer les pouvoirs. Ainsi lorsqu’il s’agit de déterminer comment rééquilibrer le régime

judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission B) Assouplissement : l’interprétation de la loi C) Exception : la mise à l’écart de la loi 1 – Loi contraire à la Constitution 2 – Loi contraire à un Traité ou à un accord international 3 – Décret contraire à une loi § 2 La prohibition des arrêts de règlement Section 2 La non-immixtion du législatif dans le judiciaire § 1