Controle Non Juridictionnel

répudiation a été interdite en Tunisie depuis 1956 ; En effet, la promulgation du code de statut personnel a supprimé la faculté du mari de répudier sa femme et a transformé toute l’institution d’où le divorce doit avoir nécessairement un caractère juridictionnel. Cette règle est prévue par l’article 30 du CSP qui dispose que “le divorce ne peut avoir lieu que par devant le tribunal “.La répudiation ne constitue plus un problème au niveau des relations internes mais plutôt au niveau des relations internationales

t-il uniquement les règles dérogatoires au droit privé que l’on applique à l’administration ? Ou bien droit-on à l’inverse retenir une définition plus large et définir le droit administratif comme l’ensemble des règles administratif particulières ou non applicables à l’administratif ? En réalité le qualificatif ‘’droit administratif’’ correspond au droit de l’administration c’est-à-dire au droit spécifique qui déroge au droit privé et qui est applicable à l’activité de l’administration. Le droit

mains des institutions publiques qui les utilisent, les moyens pour contrôler leur emploi. Il en résulte l’instauration de contrôles, qui peuvent intervenir non seulement à l’égard des organismes publics, mais également à l’égard des organismes privés bénéficiant du concours financier public. La nécessité de contrôler les finances publiques ainsi ressentie se présente comme un moyen de gestion rationnelle des deniers publics et non comme un obstacle dressé devant les organismes qui les manipulent

Institution juridictionnelles Dernier principe : le principe de la collégialité, c’est une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence

illusoire dans nos sociétés d’économie libérale où l’emploi ne peut être garanti pour tous. II] Le choix d’un régime juridique de travail Juridique : relatif de droit, texte relatif au droit Judiciaire : relatif à la justice Juridictionnel : décision juridictionnelle : décision prise par le tribunal Le choix de l’activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques encadrés par la loi, chacun comporte ces spécificités : l’individu va choisir un régime juridique de travail

Sujet : Le Conseil constitutionnel : organe politique ou juridictionnel ? Le Conseil constitutionnel est né en 1958 de la volonté du général de Gaulle. Surnommé « le chien de garde de l’exécutif », il est l’instrument d’un parlementarisme rationnalisé. Envisagée comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil devient le dernier rempart de l'opposition parlementaire. Il est composé des anciens Présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, membres de droit

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d’Etat L’existance d’une juridiction Administrative autonome est le produit d’une histoire mouvementée. Pendant la révolution, déterminé à faire table rase du passé les révolutionnaires proclament la séparation des fonctions adminstratives et judiciaires,et mettent en place un système juridique hybride. Sous le Consulat, la Révolution étant finie et ses principes posés, la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII renoue avec la tradition

n’existaient pas auparavant, ou alors sans qualification juridique officielle. Les autorités de régulation ont aujourd’hui en charge des domaines très variées. On peut citer la Commission de contrôle des banques (1967), le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission

dimension + politique que juridique. Cette ambivalence va se retrouver au niveau de la mise en œuvre du contrôle opéré sur la base de ce principe. Ce principe permet un contrôle politique et juridictionnel, a priori ou a posteriori. Le contrôle politique est a priori et le contrôle juridictionnel est a posteriori c'est-à-dire après l'adoption de l'acte mettant en œuvre la compétence. Concernant le contrôle a priori, les institutions communautaires doivent motiver au regard de ce principe les décisions

311-1 du Code Pénal. Il s’agit de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. C’est un délit relevant du tribunal correctionnel. 3- Un patient contracte une infection nosocomiale dans un hôpital public. La responsabilité de l’Etat et non celle du médecin est engagée, par conséquent le patient peut saisir les tribunaux administratifs. D’après la Loi Kouchner, la responsabilité du médecin n’est engagée que pour faute médicale. L’étude des institutions judiciaires ne se limite