Controle Non Juridictionnel

naître bon nombre d’entité de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est ce qui permet de repérer la conformité d’un ou plusieurs actes juridiques par rapport à la constitution et dans le but de garantir son respect et sa primauté dans la pyramide de hiérarchie des normes. Il y a eu, le contrôle par les citoyens qui, permettait aux citoyens grâce à l’article 68 de la constitution de 1848 de « ne pas obéir à toutes lois qui leurs sembleraient non conforme », mais ceci restera

B. Le droit comme discipline. En tant que discipline le terme droit est beaucoup plus large, il correspond à l'activité des juristes. Pour mieux cerner le droit comme discipline il faut faire trois précisions. Quelles sont les disciplines non juridiques, mais qui sont utiles au droit constitutionnel ? L'économie politique qui désigne l'ensemble des moyens d'actions de politique économique du gouvernement, l'Histoire du droit. La distinction droit public droit privé. Distinction

partagées. On peut alors se demander en quoi le principe de subsidiarité est appliqué dans l’Union Européenne. Pour cela, nous montrerons que ce principe assure le bon fonctionnement de l’Union Européenne puis nous expliquerons la manière dont il est contrôlé. I) Le principe de subsidiarité pour assurer le bon fonctionnement de l’Union Européenne A. La prise d’importance du principe de subsidiarité sur l’échiquier européen. Nous allons voir l’évolution du principe de subsidiarité depuis le rapprochement

la juridiction arbitrale avec la juridiction étatique Introduction : La fonction juridictionnelle est une fonction étatique qui prend la forme d’un SP, le SP de la justice. Cette manière d’être de la justice s’explique par le fait que la fonction de juger est destinée à satisfaire, au-delà des intérêts des particuliers, un besoin d’intérêt général, le respect des lois. En principe, l’activité juridictionnelle est assurée par les juridictions étatiques. Mais cette solution n’est pas exclusive car

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance...........................................................

judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission B) Assouplissement : l’interprétation de la loi C) Exception : la mise à l’écart de la loi 1 – Loi contraire à la Constitution 2 – Loi contraire à un Traité ou à un accord international 3 – Décret contraire à une loi § 2 La prohibition des arrêts de règlement Section 2 La non-immixtion du législatif dans le judiciaire § 1 La loi

La définition du concept : la consistance des relations internationales - Le   cadre   d’analyse des relations internationales : approches non juridiques et approche juridique ; la notion de droit international et  la  spécificité  de  l’ordre  juridique  international - Aperçu de l’évolution  historique  des  relations  internationales   - Présentation du cours - Orientations bibliographiques PREMIÈRE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Introduction

leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et des règlements. Mme Duvignères demande au garde des Sceaux d'abroger d'une part, l'application du décret du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridictionnelle et d'autre part la circulaire d'application de ce décret, du 26 mars 1997. Celui-ci, par une lettre du 23 février 2001 rejette sa requête. Mme Duvignères saisit alors le Conseil d'État pour qu'il annule la décision du ministre de la justice.

ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Livre : Institution juridictionnelle sous la Direction de Serge Guinchard (2009) chez Dalloz. Et/ou l’ouvrage de Jacques Perrot aux Editions Montchrétien Quelle est l’objet appréhendé sous l’appellation « institution juridictionnelle » ? L’appellation « institutions judiciaire » est fondamentalement équivoque, car en France il existe deux ordres de juridiction : juridiction judiciaire, et juridiction administrative. Alors que « Institution juridictionnelle » ne se rattache