Controle Non Juridictionnel

point encore admises ; doctrines qui n'ont été nettement formulées dans aucun monument législatif, ni même, si je ne me trompe, dans aucun document officiel offert par le gouvernement aux Chambres. Or, plusieurs de ces maximes sont suivant moi, non seulement erronées, mais fort dangereuses. N'eussent-elles que le défaut d'être contestables et très contestées, cela suffirait pour qu'on dût s'abstenir de les donner comme bases à un enseignement public. Parmi plusieurs que je pourrai citer

Aide juridictionnelle Principe L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est

question préjudicielle relative au principe de protection juridictionnelle qui s’impose aux états membres. La présente espèce oppose Unibet, société spécialisée dans l’organisation de paris aux autorités suédoises à propos de l’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard. La société Unibet a assigné, le 1er décembre 2003, les juridictions suédoises en vue, tout d’abord, de faire déclarer l’article 38 de la loi sur les loteries non conforme à l’article 49 CE, et ce en vue d’être autorisée

nécessaires à l’exécution des lois. Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : 
 Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction

consultatif constitutionnel sous la IV république cette institution n’exerçait pas un contrôle des lois en fonction du préambule de la constitution de 1946 qui contenait une grande partie des libertés fondamentales. Les attributions du conseil constitutionnel sont triples. En effet il a tout d’abord un rôle consultatif auquel s’ajouté des attributions juridictionnelles en matière d’élection ainsi que la mission de contrôle de la constitutionnalité des lois qui s’exerce a priori c'est-à-dire avant que

.............................18 a – Le domaine « traditionnel » du règlement..................................................18 b – Le domaine « extraordinaire » du règlement..............................................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux du droit............

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents

acte litigieux, qui ne serait pas pris dans l’esprit de l’intérêt général. On peut admettre, que 2 individus, dans les rapports de droit qui les unissent, transigent et mettent fin eux-mêmes, à la contestation qui pourrait naître de la non contestation, de la non-conformité de la situation de fait au droit. On peut admettre, que le contrevenant accepte de réparer le dommage, qu’il aurait causé à la société. Mais, on peut concevoir que le litige se perpétue : que l’équilibre naturel, découlant de

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE SENeGALAISE Les cours d’appel Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés

droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat. Ses attributions essentielles sont représentées :