Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

subir des critiques plus actuelles, contemporaines. Le Droit international public est critiqué dans l'application de ses règles dans les relations entre États. Cependant, lorsque que l'on se réfère au contenu du Droit international public, on se rend compte qu'il a dégagé des principes qualifiés généralement de progressistes. Ainsi, voit-on s'affirmer dorénavant des principes définitivement ancrés dans les textes et dans les esprits. Le premier principe est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche du droit privé

PLAN  Introduction CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE I- Fondements : II- Types de contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations

l’indépendance 4. Le système fiscal moderne 5. Conclusion II.  49 49 52 53 54 57 Architecture générale du système fiscal marocain 59 1. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc 2. Structure des recettes fiscales au Maroc 3. Conclusion 59 61 66 III. Dépenses fiscales et subventions budgétaires 69 A. Les dépenses fiscales 1. Structure des dépenses fiscales 2. Principaux bénéficiaires des

participer au quart : le second capitaine et 2 lieutenants titulaires d’un brevet de chef de quart (polyvalent ou passerelle). Sur la majorité des navires, il n'y a plus de quart à la machine. Les progrès techniques ont permis le renvoi de tous les contrôles et commandes énergie-propulsion à la passerelle. D'une façon générale, l'automatisation permet de soulager le travail des équipes de quart, voire d’en réduire les effectifs dans le respect des normes de sécurité. Au port, un officier de pont est

ROYAUME DU MAROC -------------HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN PROSPECTIVE « MAROC 2030 » LES FINANCES PUBLIQUES Rapport préparé par Mr Saïd TOUNSI Professeur à l’Université Mohamed V pour le compte du Haut Commissariat au Plan 30 avril 2006 TABLES DES MATIERES 1. L’ETAT DES LIEUX 1.1- Les acquis 1.1.1- Au niveau global 1.1.2- Au niveau des dépenses 1.1.3- Au niveau des recettes 1.1.4- Au niveau de financement 1-2 : Intensification de la pression sur les finances publiques

puissances. L’accent est mis sur les relations politiques entre les grandes puissances. Ce qui rentre en compte sont les éléments diplomatiques, militaires. Les choix d’un état vont être uniquement faits par les intérêts, la puissance va être un but à atteindre par l’état, et ce sera le moyen de s’imposer sur la scène internationale. Aujourd’hui, on parle de néoréalisme qui prend en plus en compte la culture, l’économie. La conception marxiste L’obsolescence de la théorie classique de l’impérialisme

LE CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales

devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une

Traditionnellement faite en régi directe. Sauf que là l’État a concédé le SP à des entreprises privées et ces concessionnaires font appel à des personnes privées pour construire l'autoroute. Donc dans la mesure ou le concessionnaire agissait pour le compte de l’État, les contrats concluent entre le concessionnaire et la personne privée, sont des contrats de droit public.     §2 Délimitation interne. Les marchés publics. Article 1 du code des marchés publics. Les marchés publics sont les contrats