Contra Legem Et Praeter Legem

pas de détour de la volonté pour les rendre obligatoire, différents des usages conventionnels, on admet que ces usages sont obligatoires, ils se rapprochent de la coutume. => SECUNDUM LEGEM : combler les lacunes de la loi => PRAETER LEGEM : destiné à compléter la loi en cas de silence. => CONTRA LEGEM : usages contre la loi, présomption de solidarité. PARTIE 1 : ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre I : Les actes de commerce I/ Les critères de commercialité Activité régit par le droit

C’est ce qu’on appelle un usage SECUNDUM LEGEM (seconder la loi). Il aide le juge dans l’interprétation ou dans l’application d’un texte. Parfois les juges reviennent aux usages quand la loi ne prévoit pas une réponse à la situation. L’usage vient donc compléter la loi. C’est un usage PRAETER LEGEM (compléter les lacunes de la loi). Il est possible que les juges décèlent l’existence d’un usage qui vient contredire la loi. C’est un usage CONTRA LEGEM (contredit la loi). Article 1202 du Code Civil

fonctions à la coutume : soit la coutume bénéficie d’un rôle délégué par la loi et on parle de la coutume secondum legem, soit la coutume permet de combler les lacunes de la loi on parle de coutume praeter legem, soit la coutume dit autre chose que la loi, on parle de la coutume contra legem. La coutume secondum legem Secondum (latin) signifie selon/conformément à. La coutume secondum legem est celle qui littéralement est appelée par la loi. Ce renvoi à la coutume par la loi peut être tacite (implicite)

complete la loi=secundun legen qui vient en refort de la loi = proeten legen et ceux contre la loi= contra legen comment dans une sté comprenant la hierarchie des normes, adoptant les positivisme juridique il y'aurait des lois contraire au parlementaire, normalement il y'en a pas la coutume restant une source inférieur mais de maniere exceptionnel on admet des exceptions coutumière parfois on toleré le contra legen récemment illustré par la question de la toro-machine . L'usage comme source de règle qui

au droit » Le fonctionnement effectif, c'est qu'il y a toujours un certain mode du droit. 3 modes de relations entre coutumes et lois : La coutume : « secundum legem »= suivant la loi, selon la loi. L'hypothèse de la coutume est prévue par la loi « praeter legem » = à défaut de la loi, on peut appliquer la coutume « Contra legem » contraire à la loi Problème : cela pose une hiérarchie entre coutume et loi Étymologie: la coutume c'est la con-suetudo, opposé à desuetudo. Quelque chose qui

commerçants (élément matériel de l'usage ; espace-temps), lequel est considéré comme ayant force obligatoire par la population qui la suit (élément psychologique). •      L’usage « secondum legem » : il s'insère dans le cadre laissé volontairement libre par le législateur : Art L145-17. •      L'usage « praeter legem » : il supplée la loi en cas de silence et demeure autonome : il se dispense de tout adoubement légal : le droit de la concurrence déloyale a été déployé sur un tel usage sur le fondement

expressément renvoyer à la coutume secundum legem. (En matière d'utilisation d'eau dans l'article 645 du Code Civil) → Même valeur qu'une loi supplétive. • La coutume peut venir combler une lacune de la loi praeter legem → La loi est silencieuse sur un point particulier, la coutume pallie ce vide et règle la situation. (ex. Le fait pour une femme mariée de prendre le nom de son mari / « la fraude corrompt tout ») • La coutume peut également être « contra legem », c'est à dire contraire à la loi ; on

alors de coutume secundum legem. Dans ces hypothèses-là, la coutume est par hypothèse conforme à la loi. L’article 1135 du code civil: «les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Deuxièmement, il est des cas où la coutume s’applique en l’absence de solutions légale et comble alors une lacune du législateur. On parlera alors de coutume praeter legem. Par ex, l’usage par la femme

1 :L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi. La loi n’est pas applicable du seul fait qu’elle a été votée par le Parlement, la loi ne devient obligatoire qu’à partir du moment ou elle est entrée en vigueur. Dans ce cas, un principe s’applique « nemo legem ignorare censetur » selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». Aucun justiciable ne peut prétendre être exonérer de ces obligations parce qu’il aurait ignorer de bonne foi des dispositions égales. Ce caractère obligatoire diffère cependant

Trois cas :-la coutume secundum legem. C’est la coutume qui suit la loi. Cela concerne des cas dans lesquels la loi ne contient pas des solutions, elle renvoie à la coutume locale. Ex : l’art. 645 du code civil (écoulement des eaux) renvoie à la coutume. Ex 2 : les distances qu’il faut respecter pour des plantations/constructions/clôtures sont aussi régies par la coutume.Dans ces situations là la coutume tire son caractère obligatoire de la loi.-la coutume praeter legem. C’est la coutume qui va au-delà