Continuité Service Public

dont ecoles avec la loi ferry de 1882 Etat providence: keynesiens: fonctions régaliennes + intervention sociale ( sécu ) et économiques ( secteur public,,) Taux de prelevement obligatoire : mesure le poid des admin des le PIB : [(Impots+cotisations)/PIB]x100 1918: P.O double, Margaret Thatcher fait baisser les PO ( elle privatise les services publics + reduit les allocations ) Privatiser: combler le deficit + poussé par l'Europe Admin se financent avec les contributions obligatoires -Etat

recrutement dans l’Administration B/ Permettre à l’Administration de recruter les candidats les plus compétents C/ Rappeler à l’Administration qu’elle puise ses origines dans l’Ancien Régime D/ Garantir l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics Question 6 : Le portail qui regroupe tous les avis de concours de la Fonction Publique est : A/ http://www.emploi-territorial.fr/ B/www.biep.gouv.fr C/www.csfpt.org D/www.espace-concours.fr Question 7 : La décentralisation a profondément modifié

République. Il peut toutefois le déléguer au Premier ministre. Enfin, cette subordination prend un tour particulier au sein des exécutifs locaux : les élus y sont à la fois détenteurs du pouvoir politique, en tant que chef de l’exécutif local, et chef des services administratifs de la collectivité. Cette situation particulière nécessite une protection importante des fonctionnaires subordonnés à ces élus. La subordination de l’administration se traduit, dans le système français, par des obligations pour les

faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle) -->Ces 2 définitions sont proches

Organisation publique qui rend des services publics à des usagers Ressources humaines : 7 fonctionnaires territoriaux Ressources financières : budget alloué par la mairie + recettes des cotisations (droits d’inscription) des lecteurs Ressources matérielles : locaux, mobilier ordinateur Champ d’action local (ville de b et alentours l’inscription n’est pas réservée à la seule commune) Mission rendre la culture accessible à tous Activité : offrir des services non marchands culturels (mais payants

politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire

est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il serait simplement mis au jour par le juge. En droit communautaire, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les "principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du Statut de la Cour internationale de justice. Traditionnellement, la place des principes généraux

L’intérêt général européen Services d'intérêt général :Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.Ils ne constituent donc pas des "services publics": c'est à l'interet général, et donc aux missions que s'attache la Communauté, et non au statuts; Par exemple, un service en réseau de transports privé constitue un service d'intéret général, meme s'ilne

compétente. Ici la responsabilité de l'état vis-à-vis des tiers doit être tranchée : d'où l'intervention du tribunal des conflits. B Le domaine d’action de la juridiction administrative au vue de l’accomplissement de leurs missions par les services publics. Le commissaire du gouvernement de l’époque qui représente les intérêts de l’Etat et qui est aujourd’hui nommé va fonder son raisonnement sur la doctrine du Conseil d'état. En effet cette jurisprudence démontre que la compétence administrative

qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait