16/09/14
La loi du 4 mars 2002

Exemple : visite chez le médecin traitant

Le médecin traitant est celui qu’on a déclaré à l’assurance maladie, s’il n’est pas déclaré on n’a pas le remboursement.
La carte vitale permet un remboursement à 70% par la sécurité sociale
Prise en charge par la mutuelle (non obligatoire)
Franchise de 1€ avec forfait de 50€/an
Le forfait hospitalier est pour la prise en charge pour l’intendance, couvre les frais d’hébergement (Nettoyage, réfection du lit, draps, et les repas) = 18€
A la charge du patient
Sauf dans le cas où le patient à une mutuelle
Le ticket modérateur, c’est la partie qui reste à la charge de l’assurer après le remboursement de la sécurité sociale.
Loi du 9 août 2004, qui parle de la politique de santé
Définition générale de la politique de santé publique

Notion de service public

Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale)

Service :
Ouvert à tous
Se délimite par le service qu’il doit assurer
Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service.

Plusieurs principes :

Principes de mutabilité :
Doit pouvoir s’adapter :
A l’évolution des besoins de la collectivité
Aux exigences de l’intérêt général
Adaptation :
Aux progrès de la technique
A l’évolution de la demande sociale
Aux crises sanitaires

Principe de continuité :
Fonctionnement régulier des services sans interruption autres que celles prévues par la loi.

Principe d’égalité :
A situation identique, les usagers doivent tous bénéficier des mêmes prestations.

Principe de neutralité :
Doit être assuré sans considération des opinions politiques ou religieuses des