Continuité Service Public

corps de règle très important. D'autres considèrent que le droit administratif a été essentiel dans la construction de l'état français puis de l'état de droit. Avant droit au service de la puissance publique. En quoi le droit administratif moderne aura été un droit de construction de l'état de droit? Donc non plus au service de la puissance publique mais de défense des administrés? Comment le droit administratif s'est mis en place? Quel est la place du juge administratif? Et comment le droit administratif

 Les  moyens  d’action  du  roi   a. L’administration   -­‐ L’administration  centrale   -­‐ Les  organes  locaux  de  l’administration  centrale   b. Les  services  publics   -­‐ L’absence  de  spécialisation   -­‐ Des  services  embryonnaires   o L’armée,  une  milice  à  la  charge  des  hommes   o L’appareil  judiciaire   ! Justice  sommaire   ! Justice  sans  appel   ! Justice

L’encadrement du droit de grève dans les transports en commun La loi du 21/8/2007 instaure une continuité de service public dans les entreprises chargées d’une mission de service public, de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Il s’agit concrètement des entreprises telles que la SNCF, la RATP et toutes les entreprises locales de transports en commun. A compter du 1er janvier 2008, dans ces entreprises le dépôt d’un préavis de grève (art L.521.3 du code du

temps la notion de bien public telle qu’elle s’illustre pour la téléphonie ainsi que son passage de service public à un service universel. Suite à cela nous verrons les moyens mise en place par l’Etat afin d’assurer le bon fonctionnement du marché de la téléphonie ainsi que les dysfonctionnements rencontrés dans ces moyens. Nous finirons par l’étude des externalités négatives inhérente à ce marché ainsi que par les mesures prises par l’Etat pour y remédier. Un bien public est un bien que chaque individu

sur le service public. C'est un concept matériel donc pas fondé alors que tout le droit est fondé sur des concept organique et formel. Il n'y a pas de notion de service public dans la Constitution. Argument que l'on peut opposer à Vedel :La Constitution a abandonné la conception organique et formel de la loi. C'est un élément que Vedel passe sous silence. Pourquoi la doctrine de la puissance publique est insuffisante pour caractériser le droit administratif ? Prérogative de puissance public amène

Les formes de l’action administrative CH1 : Le service public S1 : La notion de service public 1) La définition du service public 2) Les critères jurisprudentiels d’identification du service public 3) Les principes régissant le fonctionnement des services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques

constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi

entre les communes françaises. 1°/Pour réduire les inégalités entre les communes, l’état a mis en place « l’Agence nationale pour la rénovation urbaine » qui permet le financement de projet de rénovation ou de construction de bien public « Logement, infrastructure public, etc.. » cela permet de réduire les inégalités intercommunales et de réduire les différences budgétaires entre les communes. « Doc n°2 » 2°/Pour financer les intercommunalités, l’état a mis en place « Péréquation ».C’est un système

juridiction saisie (Tribunal administratif de Bastia)- Le numéro de rôle (0400613 est le numéro chronologique d’enregistrement)- Le nom du requérant (M. Marc LAGRAULA : personne privée)- Le nom du rapporteur : M Ph CHIAVERINI- Le nom du rapporteur public (commissaire du gouvernement ici) : M. A. MAURY- Les dates de la séance publique : le 30 septembre 2004 et de la lecture de la décision 14 octobre 2004 2 = Fin de l’entête - La formation de jugement : Tribunal administratif de Bastia, 2e chambre 3

Les affaires en question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou pas. Les juristes, et particulièrement les publicistes, s’intéressent particulièrement à l’administration publique, même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique