Continuité Service Public

droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public

DA : Le DA présente 3 caractères principaux : - Le DA est un droit autonome : cette autonomie est envisagée au regard du droit privé. Ce n’est pas un droit de privilège pour l’administration. Cette autonomie est fondée sur les besoins du service public = elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.) Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit

Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public OBJECTIFS But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Bénéfice issu des ventes Attention : Le Chiffre d’Affaires n’est pas une ressource ! Attention aux mots clés : 70700 collaborateurs administrés, délégation de 7000 usines de production service public… il faut les et de dépollution noter ! Profit…. Pérennité But lucratif : obtenir les délégations de service public concernant la gestion de l’eau Collectivités territoriales

 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE MASTER EN MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS – 1ère ANNEE Présenté par : Sous la direction de : ABOHOUNGOE Damien Bruce Dr AKPO Pasteur Juin 2014 INTRODUCTION Du latin "gestio" qui veut dire « action ou manière de gérer, d’administrer, d’organiser quelque chose », la

souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. Le contrôle aérien fait ainsi l’objet depuis 1964 d’une prise en charge minimale pour des raisons évidentes de sécurité. Il en va de même, depuis une loi de 1979, de l’audiovisuel public (France Télévisions et Radio France) qui ont l’obligation de diffuser un journal d’information et une émission de divertissement

particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires

privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre

conseil général du département des Landes s’est trouvé en possession de plusieurs études concernant le prix de l’eau dans le département des Landes. Il ressortait de ces études, en somme, que les tarifs des services publics communaux dont la gestion est affermée étaient assez supérieurs à ceux des services gérés en régie. Face à ce constat, l’assemblée départementale a raisonnée comme suit : les communes qui se déchargent des contraintes d’exploitation sur les sociétés fermières perdent la maitrise des

pleinement reconnu par la constitution avec l’article 7 du préambule « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » dès le 27 octobre 1946. Depuis donc plus de 50 ans, les français peuvent, qu’ils travaillent dans le secteur public, ou privé, exercer leur droit de grève, c’est à dire, cesser toute activité pour manifester un désaccord d’ordre professionnel. Il s’agit d’une action collective, souvent à l’initiative des syndicats, qui est un moyen de pression sur les supérieurs

MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le services public peut être considérée comme étant une forme d’action administrative dans laquelle une personne publique assume directement ou indirectement la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. L’article 3 de la loi 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services dispose : « Les services publics de la République du Mali relèvent de