Séance 2 : Méthodologie du commentaire par Indira Zeenni

Exercice d’entraînement :
Lisez la décision de justice suivante, relevez les différents éléments qui pourraient s’avérer utiles pour en réaliser un commentaire (présentation structurée).

1 = Début de l’entête - Le nom complet de la juridiction saisie (Tribunal administratif de Bastia)- Le numéro de rôle (0400613 est le numéro chronologique d’enregistrement)- Le nom du requérant (M. Marc LAGRAULA : personne privée)- Le nom du rapporteur : M Ph CHIAVERINI- Le nom du rapporteur public (commissaire du gouvernement ici) : M. A. MAURY- Les dates de la séance publique : le 30 septembre 2004 et de la lecture de la décision 14 octobre 2004 2 = Fin de l’entête - La formation de jugement : Tribunal administratif de Bastia, 2e chambre 3 = Début de la décision (visas de procédure) | * Saisie enregistrée le 18 mai 2004 du Tribunal administratif de Bastia par M. Marc LAGRAULA, en vu de l’exécution du jugement rendu par cette juridiction le 12 février 2004 * Ordonnance du 21 juin 2004 le président du tribunal administratif de Bastia a décidé de l’ouverture de la procédure juridictionnelle * Mémoire du 28 juin 2004, M. LAGRAULA demande la communication des documents dont il a droit en exécution du jugement du Tribunal de céans le 12 février 2004 et remboursement des frais de procès. * Mémoire en défense du 23 septembre 2004 par le préfet de Haute Corse : les archives correspondantes sont devenues la propriété de la collectivité territoriale de Corse et que les locaux ou étaient conservés les documents ont été détruits par un attentat le 6 janvier 1999, que l’Etat n’est plus en mesure d’exécuter le jugement. * Mémoire en réplique du 26 septembre 2004 de M LAGRAULA, les documents détruits ne sont pas ceux qui nous concernent, et dans le cas où il ne les détenait pas, il devait transmettre la demande à l’autorité compétente.

4 = Visas de droit * Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 *