Continuité Ou Rupture Constitutionnelle

imposées à l’administration, au nom de l’intérêt général. Exemple : Le principe d’égalité de traitement des administrés qui se décline de diverses manières, mais qui se traduit notamment par l’égal accès de tous au service public. Le principe de continuité du service public impose à l’administration de fonctionner sans aucune interruption autres que celles prévues par le service (( pas le droit de grève). Le principe d’adaptation du service public impose que le service public doit fonctionner conformément

inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir

souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ») et 11 de la Constitution. Selon le Chef de l’État, la mise en perspective de ces deux dispositions constitutionnelles impliquait que le peuple pouvait, à tout moment, modifier le texte constitutionnel qu’il s’est lui-même donné. Cette interprétation est juridiquement difficilement acceptable car la doctrine s’accorde à penser que l’article 3 de la Constitution ne fait que poser des principes généraux

suffrage restreint : pauvres, non instruits, jeunes et femmes sont exclus. Le monarque (Louis XVIII revient au XIX siècle (1814). En 1848, la monarchie est chassée. ( Pourquoi seules les révolutions violentes ont amenés le plus de modifications, ruptures, réformes. La réforme est difficile. Le chemin est long jusqu'à la synthèse républicaine (1870). Au cours du XVIII siècle, les révolutions sont nombreuses et violentes. ⇨ La France est le pays en Europe qui a changé le plus de constitution

Dissertation Droit Constitutionnel : « Quel est l’apport constitutionnel du Général De Gaulle à l’avènement de la 5e République » Les deux veines du gaullisme ne furent autres que celles de la plume et de l’épée. En effet, seuls auront marqué la vie du Général De Gaulle : l’amour des lettres et le devoir militaire. Officier iconoclaste, jeune il préféra St Cyr à Polytechnique, qui forme bien plus les stratèges que les techniciens militaires. Il fût donc un grand théoricien qui

au pouvoir du maréchal Mac Mahon. Dès lors s’en suit un débat constitutionnel. Après ce grand débat entre les monarchistes orléanistes et les monarchistes légitimistes pour savoir qui du comte de Paris ou du comte de Chambord devait monter sur le trône, Mac-Mahon est placé au pouvoir pendant sept ans en tant que Président de la République à titre personnel. Les 24 et 25 février 1875 et le 16 juillet 1875, trois lois constitutionnelles sont adoptées afin d'organiser le régime politique de la France

distinction nest pas specifique a la France. Système fr = l importance de la place accorde à l’ordre administratif. A) L’apparition de la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif Apparu a la revolution francaise qui marque une rupture politique historique et juridique. La loi des 16 et 24 Aout 1790 qui est une loi dont sont issus une grde partie des grs principes revolutionnaires . a l’art 13 de cette loi figure le prcpe de separation : «  les fctions judiciaire st distinctes

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Cette liberté matrimoniale a valeur législative (art. 144 Code civil), conventionnelle (art. 12 CEDH), déclarative (art. 16-1 DUDH) et constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 1993). Cette liberté est donc impérative et hormis quelques exceptions, on ne peut y déroger En outre, le Code civil pose les conditions de formation du mariage (A), ses effets (B) ainsi que son annulation (C). Les conditions

Cette première restauration est brève sur le plan chronologique mais elle est très importante sur le plan du droit et des institutions puisque c’est au cours de cette période qu’est adopté le texte constitutionnel qui servira de base à l’ensemble du régime, c’est ce qu’on appelle la Charte Constitutionnelle du 4 juin 1814. La deuxième restauration dure du 18 juin 1815 au 29 juillet 1830. N n’est parvenu à reprendre le pouvoir que durant 100 jours : les monarchies européennes ont repris les armes