Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

n'est pas résolu parce que cette solution n'exprime que la position des juridictions nationales mais cette solution n'est pas forcément partagée par les autres juridictions notamment les juridictions Européennes avec lesquelles on doit compter. Le premier cadre est celui de l'UE qui regroupe 27 états membres et le deuxième cadre est la convention Européenne de Droits de l'Homme dont la gardienne est la CEDH. Et ces deux juridictions n'admettent pas que le traité international doit s'effacer devant la

fonction de la terre et de ses produits : ce système était limité par nature (la terre ne peut donner + que ce qu'elle a), par ailleurs dépenses de l'Etat absolues : Louis XVI n'a pas réussi a résoudre ce problème. Il arrive lorsque la puissance administrative s'essouffle et où les philosophies émergent. Il est confronté à résoudre le problème fiscal : les caisses de l'Etat sont vides. Les recettes de l'Etat ne permettent plus de financer les dépenses, Louis XVI va faire 2 erreurs fatales : il va encourager

public). Le procès est jugé par des juridictions pénales étatiques. → L'exécution des peines incombe à l'État. Le rattachement au droit privé Le procès pénal oppose une personne physique ou morale au ministère public. En pratique, ce sont essentiellement des personnes privées qui font quotidiennement l'objet des poursuites pénales. Au sein des juridictions, il y a la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, et les juridictions pénales font partie l'ordre judiciaire

est le propre même d’un contrat où on s’oblige à des contreparties réciproques justes. Cette responsabilité quasi-contractuelle qui est le propre du DC que ce soit ds les textes ou ds la JP s’applique aussi en matière adm. La police administrative 2 idées que l’on se fait de l’Etat : Etat gendarme Etat providence Section 1 : le contexte idéologique et philosophique de 2 missions ppales de l’Etat : la police et le service public. 1) Opposition entre école de Bordeaux et école de

partis politiques en contexte pluraliste A) Critique des régimes à compétition politique limitée B) Plaidoyer pour le pluralisme partisan II ] Statut des partis politiques A) L’esquisse de statuts protecteurs B) La constitutionnalisation du statut III ] Financement des partis politiques A) Un souci aaccru de transparence B) Une illustration française significative Chap I : CONSTITUTIONNALISME ET CONSTITUTION Section 1. LE CONSTITUTIONNALISME Constitutionnalisme

d’Assemblée, le régime présidentialiste (le président a + de pouvoirs qu’aux USA) et l’ Etat centralisé. Ces 3 pays sont les pays fondateurs du droit Constit B. Expansions, différences et développement du droit Constitutionnel 1. Les étapes de la Constitutionnalisation a. L’’indépendance des USA : 4/7/1776 1ère Constitution écrite : 17/9/1787 (la 1ère non écrite est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795

si les circonstances le justifie et que la croyance ne soit pas contraire aux droits et aux libertés fondamentales. Le changement de croyance d'un salarié travaillant dans un établissement religieux peut amener à un licenciement. En revanche les juridictions refusent de prêter main forte pour respecter un certain nombre de croyance. Paragraphe 3 : droit et justice Un courant de pensée très ancien définit le droit comme la science du juste, en effet les deux notions entretient des liens très étroits

détaché au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en qualité de greffier adjoint, et consultant expert auprès de la Commission européenne et de la Banque mondiale dans le domaine de l’organisation judiciaire et du fonctionnement des juridictions. HAFIDA LAHIOUEL, diplômée de troisième cycle de droit international et européen, a travaillé dans un cabinet juridique anglo-saxon puis au BIT et à la mission française auprès de l’ONU. En 1998, elle a rejoint le greffe du TPIY où elle s’occupe

disciplines : la théorie politique (vise la production et l’affinement des concepts) ; la sociologie politique (étude comparative des acteurs de la vie politique (partis, lobbys, forces sociales, …), processus électoral) ; les politiques publiques/science administrative/gouvernance (rôle de l’Etat et de l’administration par rapport à la société, porte sur l’influence de l’admin dans le monde politique) ; les relations internationales (étudie les rapports interétatiques, les activités et les organisations transnationales)

: Compétence et pouvoir juridictionnel................................................................................................................................................27 Section II – La détermination générale de la compétence des juridictions......................................................................................................... 28 §1 – La compétence d'attribution.......................................................................................................