Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

critiques n’ont pas tant porté sur le fonctionnement même de l’art. 16 que sur sa durée. La pratique fut également posée que, pendant la durée de l’art. 16, l’Assemblée nationale ne pouvait plus censurer le gouvernement. La création de nouvelles juridictions dans le cadre de l’art. 16 a également fait problème. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue précisément renforcer les garanties quant à la durée d’application de l’art. 16 ; un nouvel al. prévoit, en effet, une possible saisine

l'organisation des pouvoirs publics Elle prévoit également la session unique du Parlement * loi constitutionnelle 22 février 1996 : création de lois de financement de la sécurité sociale * loi constitutionnelle 20 juillet 1998 : sur la constitutionnalisation des accords de Nouméa, prévoyant un statut autonome avec 2 éléments : *l'assemblée territoriale détient un pouvoir législatif uniquement dans le domaine social et fiscal *seuls peuvent voter aux élections locales et accéder au marché

............................................................. 32 2) La valeur juridique des déclarations ............................................................................................................... 33 3) L’étendue de la constitutionnalisation des libertés en France ......................................................................... 33 CHAPITRE 2 : ÉTABLISSEMENT ET RÉVISION DES CONSTITUTIONS.................................. 34 Section 1 : L’établissement d’une constitution

sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue

DESCRIPTION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE .............................................. 39 CHAPITRE 1 : LES REGLES DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION ................................................................. 39 Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit commun ................................................................................ 39 §1 : Le tribunal de grande instance ...........................................................................................................

la protection des intérêts de la société et c’est à l’Etat que revient le monopole d’exercer la répression par la police, les tribunaux et les prisons. Il se rapproche aussi du droit privé car les juridictions pénales sont des juridictions judiciaires donc des droit privé et non pas administratives. ● L’autonomie du droit pénal : → son but est d’avoir un fonctionnement harmonieux de la société cad qu’il doit être normatif ( il y a des obligations & le respect de certaines valeurs : droit

+ Cours de justice chargé de garantir le respect du droit communautaire et doté d'un pouvoir de sanction financière + Fonction direct du droit communautaire et possibilité pour les ressortissants des états de l'invoquer devant les juridictions nationales + Monnaie unique + Elément de persistance de la coopération + Pouvoir de décision confié aux représentants des états membres et non pas à une autorité indépendante + Subsistance

des subdivisions du ministère. A) L’inspection générale des finances. Crée en 1931. Décret du 4 octobre 2006 défini ses attributions : « elle exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière ». Pouvoirs : * de vérification et de contrôle. Cette IGF contrôle l’activité des organes qui gèrent les dépenses. * Enquête et évaluation de tout organisme bénéficiant de fonds publics. Ces enquêtes ou évaluations

Président bénéficiait d’un privilège de juridiction durant son mandat le mettant hors d’atteinte des juridictions ordinaires, et que sa responsabilité ne pouvait être mise en cause, y compris pour des faits antérieurs à l’élection ou extérieurs aux fonctions, que devant la Haute cour de justice. De son côté, la Cour de cassation, saisie par divers justiciables, estima le 10 octobre 2001 (Breisacher) que le Président bénéficiait d’une immunité de juridiction durant son mandat et que la Haute cour

-Responsabilité de la circulation Il est difficile de brosser : -différentes notions C’est une notion phare, une notion pilier du droit français qui transcende toutes les branches du droit. Car il y a tant une responsabilité civile qu’une responsabilité administrative, fiscale et pénale. Section 1 : La notion de responsabilité Qu’est ce que la responsabilité civil délictuelle ? - La responsabilité : Sartre disait : « L’homme est responsable du monde et de lui-même. La responsabilité c’est la conscience