Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

de services, instructions, circulaires…) Lorsque ces textes sont publiés au Bulletin officiel des impôts (BOI), ils deviennent la doctrine administrative[29] sur laquelle les contribuables peuvent se fonder. L’article L 80 A du Livre des procédures fiscales précise même qu’un contribuable qui s’appuie sur la doctrine administrative est de bonne foi et ne peut être redressé (y compris si la doctrine est contraire à la loi)[30]. C’est donc une différence de taille avec la

manière indépendante. Cela concerne toute activité économique, y compris de personnes publiques, et toute activité dont la non imposition risquerait d'entraîner une distorsion de concurrence. En revanche, sont hors du champ de la TVA les activités administratives, même payantes, dans la mesure où elles n’entraînent pas de distorsion de concurrence. Les activités civiles également, ne sont pas opposables à la TVA. Les activités désintéressées et les libéralités sont hors du champ de la TVA. Il convient

la prévision d’une sanction pour son inobservation. Cette sanction peut être civile (Responsabilité civile, nullité du contrat, interdiction d’exercer le commerce…). Elle peut être pénale (amende, condamnation à une peine privative de liberté), administrative (retrait d’une autorisation…). 7 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université Virtuelle du SENEGAL SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP Le caractère obligatoire de la règle de droit mérite pourtant d’être relativisé. Dans certaines hypothèses

par des règles ( lois ) : pour organiser la société. Exercer le pouvoir en définissant la manière dont doivent se passer les choses dans différents domaines. Le pouvoir est exercé par des « autorités politiques »= possèdent des « autorités administratives » qui leurs sont soumises, afin d'assurer les décisions prises parles autorités politiques. Le pourvoir politique se transmet par des règles stables, afin de prédéfinir la transmission de celui ci : c'est l'institutionnalisation du pouvoir politique

ensemble de biens singuliers. On ne peut avoir une société juste s’il n’y a pas de justice entre privés. Il y a toujours une influence du droit public sur le droit privé. Aujourd’hui en France, cette influence s’effectue notamment par la constitutionnalisation du droit civil, i.e. que la norme constitutionnelle peut être utilisée pour discerner dans les relations entre personnes privées ce qui est dû à chacune des ces personnes. Cette utilisation n’est jamais directe en droit civil, mais peut

affaires, dont 160 000 jugement sur le fond et 50 000 ordonnances en référé. Devant les TASS on a 100 000 affaires chaque année. Taux d'appel de 30% des jugements de CDPH. 1) Le CDPH : juge naturel du contrat de travail : L'origine du CDPH. Juridiction qui a une origine ancienne, logique corporative dès le moyen âge, à l'origine il y a une logique d(autorégulation du monde du travail par le monde du travail pour le monde du travail. Sous l'ancien régime on a des formes de justice comme cela

représente, qui exerce en quelque sorte une partie de la représentation nationale. Et l'on pourrait envisager qu’au moins indirectement, le premier ministre soit un représentant de la souveraineté. Se pose également la question des juridictions. Ces juridictions pourraient représenter un troisième pouvoir dans la théorie classique héritée de Montesquieu, de la séparation des pouvoirs. Mais à la différence d'autres pays, les juges en France ne sont pas élus et donc ne bénéficient ni d'une légitimité

Pourquoi on a inventé une procédure pénale à côté d'une procédure civile ou administrative ? Il y a une particularité de la matière : il faut un cadre de procédure pour éviter de porter atteinte à la liberté. Le législateur a toujours été vigilant au niveau de la procédure. Il y a des juridictions répressives spécifiques et à côté, la procédure est spécifique car elle est enclenchée par le ministère public. A) Les juridictions répressives Dans le droit pénal, il y a la force du jugement avec une

expliquer ces avancées sans s’intéresser aux droits. 3 juridictions internationales sont à noter. Les tribunaux pénaux internationaux : le 1er a été créé en 1993, pour juger des crimes en EX Yougoslavie, qu’est le tribunal pénal d’Ex Yougoslavie ( tribunal ad hoc). Sous l’impulsion de l’ UE. Le 2ème a été créé en 1994, tribunal international a été mis en place pour juger des crimes du Rwanda à cette occasion . il s’agit de 2 juridictions ad hoc (appelé à disparaitre quand ils ont achevé leur

culturels qui est composé d'experts indépendants et à les soumettre à une discussion contradictoire. Mais on en reste toujours à des choses très diffuses. Là encore, la traduction de cette particularité se retrouve dans l'attitude des juridictions internes: les juridictions françaises considèrent que les dispositions du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas d'applicabilité directe, ceci parce que leur fait défaut la condition du caractère auto-suffisant des stipulations