Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les règles de preuve : la preuve d’un fait n’obéit pas au même régime que la preuve d’une

la violation relève de la compétence du juge. Ce système sur lequel s’est développée la garantie des libertés en France, montre quelques limites : 1) est admise l’hypothèse de la sanction administrative, le recours au juge ne peut intervenir que dans un 2nd temps (CC, 28 juillet 1989 : sanction administrative possible, sans même passer par la voie du juge) ; 2) plus il y a d’interdits, moins la population y est favorable et 3) le système n’est sécurisant que lorsque les infractions sont clairement

Les textes sous forme de directives, comme simples lignes de conduite qui informent de la manière dont les autorités administratives entendent exercer leur pouvoir discrétionnaire (par exemple, Instruction du trésorier général du Royaume sur la comptabilité des deniers des recettes–perceptions et perceptions) II.2 - Sources non écrites du droit fiscal Les juridictions ont une mission de dire le droit qu'elles ne peuvent s'y dérober lorsqu'elles sont saisies, sous peine de commettre un

France, qui renvoie à l’étude des pvrs publics et à l’examen de leurs rapports réciproques. Il convient désormais d’aller au-delà des seules institutions politiques. Il convient donc d’appréhender aussi le droit des institutions administratives, juridictionnelles Administratives : il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui vient encadrer l’action des collectivités territoriales (commune département région) la révision constitutionnelle du 28.03.03 a inscrit dans la C de 48 a l’art

peut donc pas être totale. Le plaideur doit saisir une juridiction en particulier, la juridiction imposée par les textes. Cependant quand une règle de compétence est uniquement posée au profit d’un plaideur, il est possible parfois de contourner les règles de compétence. On parle notamment de l’idée de prorogation de compétence. En principe un tribunal est compétent mais les plaideurs décident de proroger la compétence d’une autre juridiction pour qu’elle soit valablement saisie. Le caractère impératif

de parfaire la distinction droit public et droit privé. Et cette idée fournit aussi la justification du particularisme du droit public (ex: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier. Cette ordre est l'ordre de la juridiction administrative) En conclusion on peut dire qu'on a le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s'appliquent entre particuliers et qui assurent la sauvegarde d'intérêt individuel. On a le droit public regroupant des règles organisant l'état

de la 5ème le juge constitutionnel va constamment refuser e se référer au préambule de la constitution, mais cette décision a évoluée grâce à la décision du 16 juillet 1971 sur la loi de liberté d’association. Cette décision procède à la constitutionnalisation du préambule à partir du 16 juillet 1971 le préambule fait partie des normes de référence d’un contrôle de constitutionnalité. Cette décision a connue des prolongements en termes de révision. En 1974, a été votée une révision constitutionnelle

L’introduction de la notion de performance par la LOLF va dépasser largement la seule question des finances publiques pour déborder sur celle de la réforme de l’Etat. Ainsi, sous l’impulsion de la LOLF, ce sont les modes de gestion les pratiques administratives voire plus généralement la prise en charge des politiques publiques qui sont repensées dans le souci d’une meilleure efficacité. _ Et concrètement par exemple, la LOLF a servi de point de départ pour la mise en place de la révision générale

droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signé en 1949. Et ils se doivent de respecter le catalogue des droits de l’Homme que consacre cette convention car c’est un engagement. Et en plus cette convention des droits de l’homme crée une juridiction c’est la cour européenne des droits de l’Homme (juges) chargée de surveiller les Etats signataires, et de les sanctionnés dans l’hypothèse où il y a non-respect de celle-ci. * La deuxième chose, c’est qu’ils ont choisi d’accepter de créer

définie comme la Loi fondamentale, c’est-à-dire un ensemble de normes dont la valeur juridique est supérieure à celle des autres normes juridiques et dont l’autorité est garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité opéré par une juridiction constitutionnelle. Les différents procédés d’établissement ou de révision des Constitutions offrent différents niveaux et opportunités pour la participation du public. Une fois établie, la Constitution peut faire l’objet de modifications. Les