Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

est crée. Si l’accord est trouvé, la loi est votée. γ. Les règlements administratifs. →Qu’est-ce que c’est ? Ils englobent toutes les règles qui émanent du pouvoir exécutif (PR et Gouv et toutes les autres structures étatiques). Ces règles administratives ont une portée générale (comme la règle de droit). →Attention : il ne faut pas confondre DECRET (émane du PR ou du PM) et ARRETE (émane d’1 ministère ou d’1 maire ou d’1 préfet). 2. La coutume. C’est une source du droit : elle se distingue

l’inculpé Section 2 : Des obstacles inhérents au non respect du délai raisonnable Paragraphe 1 : L’extensibilité du délai raisonnable Paragraphe 2 : La sanction au dépassement du délai 2ème PARTIE : Un exercice difficile devant la juridiction d’instruction Chapitre 1 : Le cumul de grandes prérogatives Section 1 : L’incompatibilité des fonctions Paragraphe 1 : La remise en cause du pouvoir exclusif de mise en détention Paragraphe 2 : La pertinence du choix du retrait

ministres ordinaires (sans qualification particulière) ; Les ministres délégués (sous ministres) ; les secrétaires d’État : sont placés auprès des ministres pour assister à leur fonction ; Tous les ministres ont des compétences politiques et administratives. Ils contribuent par leur participation au Conseil des Ministres à la détermination de la politique de la nation. À la tête de leur administration ils détiennent un pouvoir réglementaire qu’ils exercent par arrêté ministériel. B/ Le rôle du

médiation. Ensuite, cela veut dire que les dispositions du droit européen confèrent aux individus résidant sur le territoire national des droits individuels, subjectifs. Concrètement, cela veut dire que les individus peuvent invoquer devant les juridictions nationales les normes du droit européen pour contester tout acte de droit interne qui serait contraire aux normes européennes. Le droit européen est un droit vivant, à savoir qu'il connait un développement permanent, une dynamique propre, autonome

renvoie au droit positif) :ce sont les règles de droit telles qu'on peut les observer dans le journal officiel sous la forme de lois, de décrets, d'arrêtés municipaux/ministériels, les décisions rendues par les juridictions (la jurisprudence=l'ensemble des décisions rendues par les juridictions). Ce droit compose les différents codes également. Droit Constitutionnel 1/42 Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application

le Conseil Constitutionnel peut exercer de la Constitutionalité des traités, soit directement, soit indirectement à l’occasion du contrôle exercé par les lois de ratification. L’infériorité des traités résulte par ailleurs à la place que les juridictions ordinaires accordent à ces traités; en effet, les juges ordinaires ont adopté une jurisprudence qui affirme la prévalence de la Constitution sur les traités. Par un considérant de principes, le conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, l’arrêt

doir ton été commandé à l'origine dans le besoin de circoncire la matière de certaines juridiction. Historiquement donc le droit commercial n'a été défini que pour délimiter la compétence des tribunaux de commerce. Désormais on veut trouver à cette division des raisons de fonds, en fait la compétence des tribunaux de commerce coïncide avec la matière du droit commercial n'est plus justifié car les juridiction consulaire n'ont pas le monopole de cette matière. Les divisions du droit de forme on suivi

peut donc observer un droit substantiel (règles de fond) qui s’écoule au travers de toutes les branches : que ce soit public ou privé. Le législateur peut donc hisser du bas de la pyramide des textes vers le milieu de la pyramide, grâce à une constitutionnalisation du droit. EX : article 144 sur la liberté des mariages. Il y a aujourd’hui une valeur constitutionnelle du mariage, le législateur qui veut donc prendre des mesures pour éviter les mariages blancs, doit respecter la valeur constitutionnelle

préfère prévoir ces règles. 1. Le fondement de la distinction : La distinction est surtout importante au niveau du procès, car il existe deux ordres de juridiction : les juridictions judiciaires (droit privé : civil et pénal) et les juridictions administratives (droit public). Il y a donc un principe de dualité de juridiction. [ 08/12/2011 ] 1. Le fondement de la distinction : On distingue le droit public et le droit privé en fonction de la qualité de la personne en cause

tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex GB ou prvaut lunit de juridiction. Mais spcialisation des tribunaux. le cloisonnement qui existait entre droit priv et droit public nest plus aussi tanche