Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

grands mouvements affectent les droits de l’homme. : - La constitutionnalisation - L’européanisation voire l’internationalisation. Quand on est partie à un traité cela à pour effet de limiter la souveraineté d’un Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est

qui prévoit les conditions d’adoption est de ratification des Traités. Logiquement les Traités sont inférieurs à la C°. L’article 54 de la C° prévoit un contrôle de la constitutionnalité des Traités. Un Traité doit être conforme à la C°. Pour les juridictions françaises, le conseil constitutionnel, le conseil d’Etat dans l’arrêt Sarran de 1998, pour la cour de cassation dans l’arrêt Fraisse, la C° est la norme suprême. Les lois à l’étage encore inférieures. Elles sont prévues par la C°, le Parlement

porter leur différent devant les juridictions et font de plus en plus appel au Droit. Exemple : mise en examen en janvier 2009 du secrétaire de la fédération départementale de l’Oise du parti socialiste pour des affaires d’usages privés des fonds du parti. Les affaires de financement politique ont donné lieu à la mise en examen de beaucoup d’hommes politiques : emplois fictifs, faux électeurs… Deux cas de figures : les partis se portent eux-mêmes devant les juridictions compétentes ; dénonciations

s'inspire des legs chrétien romain et germanique. Cela débouche sur un empire stable. En 800 sous charlemagne période de "movatio imperium" (renouveau de l'empire sur le modèle romain). On emploie le vocabulaire issu d'une tradition juridique administrative romaine. La notion de res publica réapparaît, ces notions sont des références à un passé que l'on veut retrouver. Charlemagne donne des institutions stables. En 817, partage de l'Empire car partage patrimonial. Le fils unique de charlemagne

affaires sont graves et meilleur est le taux d’élucidation. Le 2ème facteur : Une énorme partie des procédures pénales passent par des procédures simplifiées, rapide, peut stigmatisant : ce sont des procédures qui se rapproche des procédures administratives car le cout de la justice pénal est très important. Le taux de réponse pénal mesure le nombre d’affaire poursuivit en cas d’élucidation : il a beaucoup progressé car il est passé en 2009 à 87%. Le chiffre de la criminalité réelle qui comprend

construction parallèle dans le système juridictionnelle français, d'une justice à part, spéciale qui est séparée des tribunaux judiciaires et qui a vocation à connaître l'ensemble des questions administratives. Section 1, Droit administrative et juridiction administrative Le DA est née de la juridiction administrative. Il est le fruit pour l'essentiel de la jurisprudence du CE. Pour comprendre cette filiation particulière, il faut remonter aux origines du DA. Il tire son origine d'un principe, sorte

Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre étatique qu'international. Les institutions de l'UE sont : Le conseil européen qui fixe les

hautes juridictions qui sont chargées de veiller à ce que les lois respectent la constitution, c’est pour rendre des décisions, des arrêts. La constitution est bien la règle supérieure du système juridique. (règle suprême) On appelle contentieux constitutionnel à la fois, l’ensemble des décisions rendues par ces cours et la procédure qui est suivis devant elle. Avec ce succès de cours constitutionnelles, certains constitutionnalistes ont prétendus qu’il y avait une constitutionnalisation de la

donc avec ce mouvement ces auteurs ont développé d’autres méthodes d’interprétation, notamment la constitution française qui a une emprise fondamentale sur les règles de droit ou la convention européenne des droits de l’homme qui bénéficie d’une juridiction qui a pour mission d’interpréter les dispositions de cette convention. En réalité l’interprétation d’une règle de droit se pose essentiellement dans le cadre de la conformité à une norme qui lui serait supérieur. Les normes de droit sont donc hiérarchisées

pas. Procédure qui vient se greffer sur un procès principal. L’exception d’inconstitutionnalité est un moyen de défense. Ce n’est pas la seule procédure. Injonction. Jugement déclaratoire. D. L’autorité relative de chose jugée par les juridictions Lorsqu’une loi est déclaré contraire à la constitution par un juge cette loi n’est pas annulée. Elle est simplement inappliquée au procès en cours. La même loi pourra être appliquée par un autre juge. La déclaration d’inconstitutionnalité ne