Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

Il y a une très grande stabilité. Il y a un autre inconvénient qui concerne le découpage des circonscriptions. Il y a 577 circonscriptions. Le découpage des circonscriptions n’implique pas toujours un équilibre géographique. Ex : zones rurales et zones urbaine. Il n’implique pas un équilibre démographique. En France, le CC veille. Par une décision du 8 août 1985 dispose qu’un organe délibérant doit être élu sur des bases essentiellement démographique pour permettre une égale proportion des populations

certaines règles survivent aux temps et aux différents régimes. Dans le passé les institutions étaient coutumières mais depuis environ deux siècles (période moderne), on a création d’institutions lors d’un changement de gouvernances : constitutionnalisation. Première constitution : 1791, refondement du pouvoir par la création d’institutions (assemblé national) ou parfois reconfiguration seulement (roi de France=> roi des francs). Ces constitutions prenaient acte des anciennes constitutions

services publics alors que les personnes publiques dans la plupart des cas exploitent leur services en « régie » (service normalement gérer directement par la collectivité publique dont il dépend, la collectivité assure le service avec ses moyens budgétaires et en personnel). La délégation : Procédé par lequel les personnes publiques confient la gestion de services publics industriels et commerciaux unilatéralement ou par contrat à une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ici privée

relève de tel ou tel ministère. Pour l’essentiel, cette position en retrait du chef du gouvernement, se trouve en Belgique, Pays-Bas. Dans ces états le véritable rôle du PM est limité à la constitution du gouvernement et au respect des équilibres partisans. En effet, dans ces états, les gouvernement sont systématiquement des gouvernement de coalition. Il appartient alors au chef du gouvernement d’être le gardien de cette coalition. Ainsi, une fois que les ministres sont nommés ils disposent

et en Irak. Les Palestiniens ne parviennent pas non plus à obtenir la création d’un véritable Etat. B) Nationaux et non-nationaux La population d’un Etat se compose de deux groupes, qui peuvent être très disproportionnés ou au contraire assez équilibrés, les nationaux et les étrangers. Si tous sont soumis au respect de la loi et bénéficient des services publics, en général seuls les titulaires de la nationalité disposent des droits de citoyenneté. La nationalité s’acquiert par hérédité (droit

juridique et qui permet d’occuper un emploi Le grade est la place juridique qui est occupée par le fonctionnaire dans la hiérarchie de son corps. Tout fonctionnaire occupe un emploi. Emploi = une fonction à remplir. Il doit correspondre à un poste budgétaire. Les fonctionnaires sont recrutés en principes par voie de concours, à l’exception des hauts fonctionnaires. Ces derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par

l’administration par des conseils élus, les collectivités disposent de ressources propres et enfin les compétences des collectivités sont également garanties par la constitution. A. La constitutionnalisation des collectivités territoriales Il est tout à fait exact de rappeler que la constitutionnalisation résulte de la constitution elle-même dans sa rédaction du 4 octobre 1958, l’article 72 alinéa 1 dans sa version originale mentionner l’existence de collectivités qu’elle énumérait (départements

fréquent de constit c est que les constit fr on souvent était trop rigides et donc elles ont finies par être brisées. Dans d'autres hypothèses elles étaient trop souples et donc elles n'étaient pas effectives. La constit actuelle a réussi cet équilibre on considère généralement qu'elle est suffisamment rigide même si depuis 1995 on observe une augmentation de la fréquence de révisions constit qui fait l'objet de critiques. Constit adopté en 58 et révisée 24 fois. De 1958 a 1995 elle a été révisée

phénomène apparaît, c’est celui de la constitutionnalisation du droit, l’imprégnation de l’ensemble de l’ordre juridique par les normes constitutionnelles. Dans les pays comme les états unis ou depuis longtemps le principe de constitutionnalisation s’est imposé, toute question de droit peut être analysé à travers le prisme constitutionnel. Dans les pays européens ou les principes de constitutionalité s’est imposé plus tardivement, ce mouvement de constitutionnalisation est en cour, par exemple, en France

France on distingue deux blocs: * Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs