Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

les Cours constitutionnelles obéissent à une même logique qui est celle de préserver l'ordre constitutionnel existant. Les Cours constitutionnelles n'agissent pas uniquement comme des organes conservateurs. Elles peuvent aussi faire évoluer les équilibres constitutionnels en fonction des évolutions politiques mais aussi en fonction des changements de mœurs (ex : le droit au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles

constitutionnel, mais ils doivent aussi respecter les règles de fonds qui assurent la protection des droits fondamentaux des individus. Ces règles de fonds, c’est précisément ce que l’on appelle le “droit constitutionnel substantiel“. 3) La constitutionnalisation des diverses branches du droit a) Description du phénomène Chaque branche du droit, public ou privé, repose sur des bases, des fondements constitutionnels. Ceux-ci doivent être prises en considérations par le législateur

surveillance. Il y a le contrôle de légalité ou le préfet surveille les collectivités et la légalité des actes qu’elle adopte. Si un acte paraît illégal, il saisi le tribunal administratif, c’est ce que l’on appelait la tutelle, de même e matière budgétaire, le préfet surveille que le budget des collectivités est adopté dans le respect des règles. Si la commune vote un budget en déséquilibre, le préfet va saisir la chambre régionale des comptes. L’état exerce un certain contrôle sur les collectivités

dans les musées sont affectés en partie seulement aux établissements publics concernés. Certains auteurs critiquent cette motivation, ils y voient un tour de passe-passe budgétaire, on parle alors de débudgétisation, cela permet de faire sortir du budget de l’Etat un certain nombre de dépenses et donc de réduire le déficit budgétaire. L’autre motivation c’est d’assurer la participation des usagers et des membres d’une communauté. 1) l’identification de l’établissement public Cette identification

en ce sens que le PCF était puissant au sortir de la guerre auréolé de l’action résistante. Un nouveau projet fut élaboré et à la suite de l’élection d’une nouvelle assemblée constituante qui a affaibli le camp de la gauche. Le texte était plus équilibré mais restera éloigné des idées de Gaulle. Le texte de la Ive république a adopté le 27 octobre 1946, ayant un préambule accordant des droits sociaux complétant la DDHC, renvoyant à des principes sociaux reconnus par les lois de la République. On

............................................................. 32 2) La valeur juridique des déclarations ............................................................................................................... 33 3) L’étendue de la constitutionnalisation des libertés en France ......................................................................... 33 CHAPITRE 2 : ÉTABLISSEMENT ET RÉVISION DES CONSTITUTIONS.................................. 34 Section 1 : L’établissement d’une constitution

l’Etat, notamment sous forme de contrôle modulé ou d’accompagnement. 21. Renforcement des contrôles a posteriori 21.1. Corrélativement à la levée progressive du contrôle par approbation préalable et aux assouplissements à apporter aux contrôles budgétaires et financiers évoqués ci‐dessus, les contrôles a posteriori sur les comptes et la gestion des collectivités locales seront renforcés. CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception générale Page 23 21.2. Particulièrement

changement de majorité politique, doivent respecter les règles de formes et de procédures fixées par le texte Constitutionnel mais aussi respecter les règles de fonds qui assurent la protections des droits fondamentaux des individus 3) La Constitutionnalisation des différentes branches du droit Description du phénomène Chaque branche du droit (public et privé) repose sur des fondements Constitutionnels. Ces fondements Constitutionnels doivent pris en compte par le législateur. Exemple :

appelle contentieux constitutionnel à la fois, l’ensemble des décisions rendues par ces cours et la procédure qui est suivis devant elle. Avec ce succès de cours constitutionnelles, certains constitutionnalistes ont prétendus qu’il y avait une constitutionnalisation de la politique, la politique était soumise au droit, droit qui venait la réguler. Selon Louis Favoreu : la politique est saisie par le droit. Le nouveau constitutionnaliste car les cours constitutionnels permettent de défendre les libertés

cela entraine donc l’arbitraire. Pour lutter contre cela on va appliquer une théorie qui divise l’exercice du pouvoir politique et il y a donc moins d’abus puisque les fonctions n’appartiennent pas toutes aux mêmes personnes et il y a donc un équilibre des pouvoirs. Cette théorie va être repensée par Montesquieu et réécrite par J.Locke, pour avoir une séparation des pouvoirs il faut que cela soit écrit dans la Constitution. 3ème principe :  Principe de Participation politique des citoyens :