Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

retour au texte. C’est les conflits qui pourraient naitre en fonction de l’interprétation d’une règle. On constate un recentrage sur les textes de la Constitution et les interprétations qui pourraient être faites. Un autre phénomène : la constitutionnalisation des branches du droit. C’est un phénomène qui se caractérise par l’ancrage dans la constitution de la plupart des matières juridiques, des domaines du droit. A partir du moment où, en France, on a consacré la valeur constitutionnelle de nombreux

la plus adéquate. D’autres parts cela tient aussi au fait qu’il n’a pas le dernier mot. Le pouvoir constituant dérivé peut toujours surmonter une décision du conseil constitutionnel en révisant la constitution. B – 2ème influence : la constitutionnalisation de l’ordre juridique : La constitution va être interprétée de manière uniforme car qu’un seul interprète. Désormais la constitution au sens large (= bloc de constitutionnalité) est devenue le socle du système juridique Français avec une

utilisés sont la politique budgétaire et la L’appréciation par les agents économiques La politique conjoncturelle 99 Thèmes Sens et portée de l’étude politique monétaire, qui peuvent être accompagnées de politiques spécifiques (politique des revenus, politique des prix,…). La politique budgétaire recourt à la dépense publique et à la fiscalité pour réguler l’activité économique, en agissant sur l’offre ou la demande. Dans la zone euro, les politiques budgétaires sont soumises au respect

premier par ex, 1999 Amsterdam, 2005 établissant une constitution pour l'Europe, 2008 Lisbonne. Le droit des finances publiques est affecté profondément. Les contraintes qui découlent en France du pacte de stabilité et de croissance, les contraintes budgétaires exercent une pression très forte sur le vote du budget. Le droit des étrangers est affecté : notamment par le Convention EDH, mais aussi par les textes communautaires, les mesures concernant les étrangers en France (expulsion, détention...).

son histoire. Il ne sait pas construit sur la base d’un code mais c’est la jurisprudence qui est a l’origine des fondements du DA. Mais c’est de moins en moins un droit jurisprudentiel et il est de + en + écrit. Le DA, comme le DC, subit la constitutionnalisation des branches du droit et les sources du DC sont écrites. Le DA évolue sous l’influence du droit européen qui est un droit écrit. Les mutations contemporaines du droit administratif 2 facteurs : influence droit européen réforme de l’État

ou monocamérale. La plupart des régimes parlementaires ont adopté un parlement bicaméral. En fait le bicaméralisme revêt des significations qui sont souvent différentes dʼun pays à un autres. Dans une monarchie constitutionnelle, le parlement est équilibré. On aurait pu sʼinterroger sur la nécessité dʼun parlement bicaméral dans un pays autre quʼune monarchie constitutionnelle. Lʼune des explications de lʼexistence dʼune seconde chambre sʼexplique aussi par la nécessité que les entités fédérées aient

presque tous les sujets essentiels à la vie des gens3, sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution)4, il met en place les grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et il en règle les équilibres. Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution, il fixe "le droit du droit". Les débats en cours montrent que ce préalable est au centre des réfutations. Je renforce donc mon affirmation par une citation d’Olivier Gohin, professeur à l’Université

démocraties mais les problèmes économiques sont nombreux. On règle d’abord la question de la Grèce qui paraissait plus facile. En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, cela va prendre beaucoup plus de temps. De 1980 à 1985, c’est la crise budgétaire. Le système des ressources propres entre en vigueur en 1979. Mme Thatcher dit que cela ne va pas du tout. Elle se dit totalement défavorisée dans le système de ressources propres. Elle exige d’avoir une correction du système en sa faveur. Elle va

les conceptions traditionnelles d’analyse des fonctions respectives du cabinet et de la chambre basse ainsi eu de leur articulation organique. Le gouvernement parlementaire a été conçu à l’origine pour réaliser un équilibre entre l’exécutif et le législatif. En pratique cette équilibre s’avère difficile à établir et surtout à maintenir. Ainsi selon les pays, le régime parlementaire évolue soit vers la prédominance du législatif soit vers celle de l’exécutif. En France, jusqu’en 1958, c’est la prédominance

.11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification.........................................................................................12 Section 2. La constitutionnalisation du système juridique communautaire......13 §1. La proclamation.......................................................................................13 §2. La justification..................................................................