Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

............ 87 PARTIE III : Finances publiques ............................................................................................ 88 1. les mutations au niveau des Finances publiques appellent à préserver les marges de manœuvre budgétaires................................................................................................................ 89 1.1. Espace fiscal sous les contraintes de rendement et d’équité ............................................ 90 1.2. Dépenses de

a souhaité limiter les temps ordinaires de session (sous les républiques précédentes, la session était quasi continue). La 1ère session, dite d’automne, s’ouvrait début octobre et durait 80 jours ; elle était principalement consacrée aux débats budgétaires. La 2nde session, dite de printemps, commençait début avril et durait jusqu’à fin juin ; elle était plus diversifiée quant au contenu du travail législatif. Hors session extraordinaire, le gouvernement était donc protégé du contrôle parlementaire

droit public interne : rapport de l’État avec les particuliers ou les administrations ; 3 branches : - le droit constitutionnel - le droit administratif (rapports entre les particuliers et les administrations) - le droit financier (droit budgétaire et droit fiscal) Ces distinctions sont un peu artificielles. Il existe de plus en plus de questions transversales comme les incidences de l’Europe sur le droit public. Le droit constitutionnel est un « tronc commun » du droit public (par exemple

.................................. 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES –4– LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE ....................................................... 81 CHAPITRE PREMIER : UNE SPÉCIFICITÉ PROCÉDURALE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INTERVENUE EN 2008 ......................................................

constitutionnel existant pour lui en faire succéder un autre. Il y a donc en France une forme d’instabilité constitutionnelle chronique qui est une caractéristique française. La constitution de 1958, de la Vème République a tenté de trouver un équilibre en créant des conditions pour sa propre révision qui est suffisamment rigide sans pour autant conduire à des blocages parce que l’histoire constitutionnelle française enseigne que ces blocages conduisent toujours à des coups d’état ou à des révolutions

liberté politique soit protégée. Pour atteindre cet objectif il faut que soit vérifier une condition nécessaire : il faut organiser ce que Montesquieu appelle « un gouvernement modéré », le moyen d’arriver à cette fin est d’organiser un partage équilibré du pouvoir pour éviter la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul. La sauvegarde de la liberté est le but poursuivit. La sauvegarde de la liberté comme fin : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, la sauvegarde de la liberté apparait

partis politiques en contexte pluraliste A) Critique des régimes à compétition politique limitée B) Plaidoyer pour le pluralisme partisan II ] Statut des partis politiques A) L’esquisse de statuts protecteurs B) La constitutionnalisation du statut III ] Financement des partis politiques A) Un souci aaccru de transparence B) Une illustration française significative Chap I : CONSTITUTIONNALISME ET CONSTITUTION Section 1. LE CONSTITUTIONNALISME Constitutionnalisme

cohérente en matière de développement pour assurer la mise en œuvre optimale des plans sectoriels et la poursuite des chantiers structurants. Pour ce faire, il faut non seulement préserver les grands équilibres macro-économiques et financiers, devenus une règle constitutionnelle, mais aussi conforter les équilibres sociaux, qui constituent l'essence même du progrès, de la stabilité et de la cohésion de la société. » Extrait du Discours de SA MAJESTE LE ROI à l’occasion de l’ouverture de la première session

décision du Conseil en révisant la Constitution. En d’autres termes, le Conseil statut au regard d’un texte constitutionnel précis, mais ce texte peut changer. * La constitutionnalisation de l’ordre juridique Comme dans le domaine politique, on assiste à une transformation de l’ordre juridique. La notion de constitutionnalisation de l’ordre juridique signifie que la Constitution est interprétée uniformément. Au départ il y a eu quelques difficultés car les juristes et les juges notamment, n’étaient

toujours facile à atteindre. Les États, chacun avec ses conditionnements économiques et sociaux et ses susceptibilités nationales, se débattent entre les avantages de la solidarité et les inconvénients d’une limitation de leur autonomie politique et budgétaire, souvent ressentie comme une renonciation à leur propre souveraineté. En même temps, l’organisation, en quelque sorte victime de son succès, est contrainte à gérer simultanément deux processus indissociables: celui de son élargissement à des nouveaux