Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

constitutionnel allemand appelle un fédéralisme coopératif. Cela signifie que les ministres du gouvernement et les ministres des Lander coopèrent sur des dossiers communs, surtout en matière de budget. La constitution fixe des règles budgétaire générale, devant aboutir à un équilibre financier, d’une part entre l’état et les Lander, et d’autre part entre les Lander les plus riches et ceux qui le sont moins. Enfin, l’une de ces caractéristiques de ce fédéralisme allemand, et que les Lander participent étroitement

peuvent pas être développés en Conseil des ministres. Ces comités permettent au premier ministre de coordonner l'action de ses ministres. C'est le lieu des arbitrages entre des différents ministres. C'est le lieu où vont être arbitrés les choix budgétaires lorsqu'il existe un différent entre le ministre des finances et ses autres collègues (appelés - des ministres dépensiers). Il n'est pas rare qu’un ministre désavoué lors de ces comités interministériels fasse appel au président de la république

européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission • Ministre des Affaires étrangères [pic] Les procédures décisionnelles de l'Union • Procédures législatives • Finances de l'Union et procédure budgétaire • Nouveau système de vote à la majorité qualifiée • Extension du vote à la majorité qualifiée • Principe de subsidiarité et rôle des parlements nationaux [pic] Les politiques de l'Union • Politiques et actions internes

fondamentale et suprême. Il faudra attendre la 5ème République pour avoir une évolution sur ce point. Aujourd’hui il existe le conseil constitutionnel qui peut vérifier la conformité d’une loi à la constitution et au préambule. 2ème Section : La constitutionnalisation du pouvoir : la séparation des pouvoirs La rédaction de la constitution a commencé en juillet 1789 et s’est terminé en septembre 1791, après deux ans de répressions, de conflits, de massacres, alors que les oppositions entre les opinions

seule main. Théorie qui est erronée ex du régime de Grde Bretagne. Après, au 20ème siècle les juristes distinguent trois régimes : - Régime d’Assemblée avec confusion des pvs - Régime où ya séparation stricte des pvs - Régime idéal, équilibre : séparation souple des pvs (garantir les libertés mais prendre des décisions) avec un chef d’Etat et une ou deux assemblées, le pv pas complètement concentré dans un seul organe. Présupposé : pr éviter la tyrannie faut un chef d’Etat, pour en finir

devant à leur tour des organes communs aux trois communautés. Il y a donc un mouvement d’unification institutionnelle dès 57. A partir de 65, il n’y a plus qu’une structure institutionnelle pour les trois communautés. Il y a également une unification budgétaire, prévue par le traité de Bruxelles. Section II - les relances de la construction communautaire On se concentre sur la CEE. En vertu du traité du Rome, la première décennie correspond à une période transitoire car elle doit laisse le temps aux

renforcement de la démocratie avec plus de pouvoirs pour le parlement, car si constitution il faut reconnaitre la place du parlement Européen, droit d’initiative populaire au citoyens et renforce le pouvoir de contrôle des parlement nationaux, La constitutionnalisation de la charte qui n’avait pas de valeur juridique et intégration dans ce traité de cette charte, instauration d’un ministre des affaires étrangères et d’un président permanent du conseil Européen, on fait tout que pour l’UE ressemble a un Etat

l’affirmation de droits fondamentaux Le concept de l’Etat de droit implique la hiérarchie des normes et la nécessité de dégager des principes fondamentaux d’une valeur supérieure à la loi et qui s’imposeront au législateur. Cela passe par la constitutionnalisation des droits fondamentaux. Les textes constitutionnels leur reconnaissent une valeur de norme de droit positif : règles de droits. L’Etat de droit passe aussi par l’internationalisation des droits fondamentaux. Les traités internationaux

Cours administratives d'appel Conseils nationaux des ordres professionnels Conseil supérieur de l'éducation nationale... Conseil d'État (2) Cour des comptes Conseil supérieur de la magistrature (statuant en matière disciplinaire) Cour de discipline budgétaire et financière Tribunaux administratifs Chambres régionales des comptes Conseils régionaux des ordres professionnels Conseil du contentieux de Wallis et Futuna… Juridictions d'attribution Appel Première instance (1) compétence du Conseil

accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers