Constitution Sociale

Affaires I- La hiérarchie des normes en droit français. Législatif,judiciaire 1789 : DDH → constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales Charte de l'environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française. La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller. Ex : la

par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle de la conformité des lois peut être a priori ou a posteriori. I – Le contrôle de la loi par le juge constitutionnel A – L'objet du contrôle * Article 61-1 et 62 de la Constitution 61-1 = institue une procédure de contrôle de la constitutionnalité sur les lois promulguées. 62 = règles les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité après le contrôle de constitutionnalité B – Les modalités du contrôle * N°2009-669

LA RÉVOLUTION FRANÇAISE Une révolution éclate en 1789 en France, qui provoque un changement brutal et violent de l'organisation politique et sociale. 1789 est la fin de l'ancien régime politique: Le 5 mai 1789, Louis XVI convoque les états généraux pour nommer des nouveaux impôts. Dans les cahiers de doléances, le Tiers-états réclame l'abolition des droits seigneuriaux. Mais a cette réunion aucune reformes n'a été annonce; c'est une déception pour le état. Le Tiers-etat réclame le

prévoit expressément ou losque le juge estime qu’elle intéresse l’ordre public ou lorsqu’elle porte sur le statut légal des situations contractuelles (notamment les lois sociales : par exemple, congés payés, salaires…). En l’espèce, il s’agit d’une loi sociale portant sur le salaire minimum. Autrement dit, il s’agit d’une loi sociale qui relève de la compétence de la loi au sein des situations contractuelles. Par conséquent, il y a donc application immédiate de la loi nouvelle. Ainsi, à partir du 1er

 Institutions administratives Livres conseillés : Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie :

:pour les individus condamnés à de longues peines, il y a une plus grande sécurité. Centre de rétention : étrangers en attente d' expulsion. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit Par exemple :le mot « constitutionnel » qui est relatif à la constitution (norme suprême), norme le mot « sygnallagmatique » qui s'applique à un contrat qui fait naitre des obligations réciproques entre deux parties (être partie: s'engager, signer). 4/ les adages Le droit surtout le droit privé aime beaucoup les adages

demandes de modifications et retraits des actes administratif seront soumis à l’administration elle même . De même, les contestations seront aussi soumises à l’administration .  C’est dans ce contexte que va naître le conseil d’Etat , créé par la constitution de l’an 8 . Il n’est pas une véritable juridiction mais un élément du corps administratif : c’est un auxiliaire techniques du corps administratif .  Il a donc une  fonction définie :  institution de conseil  Jusqu’en 1872 , on parle de l'âge

direction des travaux de l’assemblée. Il statue également sur la recevabilité des propositions de loi, sur les cas d’incompatibilité et sur les questions se rapportant aux immunités parlementaires. 3/ La conférence des Présidents Elle figure dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008, du fait de ses compétences nouvelles en matière de détermination de l’ordre du jour de l’assemblée. Elle vérifie également la conformité des projets de loi aux dispositions de la loi organique fixant

Ensemble de relations lintrieur dun tat. Le droit international public ensemble de rgles qui vont rgir les relations juridiques entre les tats. (Trait, accord de sige, etc.) A) Droit constitutionnel 1. Droit Norme Droit mode de rgulation de relations sociales. Pour rguler, on a besoin des normes. Norme signification quon donne un nonc o on dclare que quelque chose doit tre. Cela exprime une volont on veut que tel comportement soit tenu. On ne peut pas dire si elle est vraie ou fausse, car celle-ci prescrit

 La vie politique & la vie sociale : les syndicats. La vie démocratique est fondée sur la participation des citoyens à la vie politique, économique, et sociale de leur pays. Ils jouent à la fois un rôle dans le fonctionnement des institutions, à travers le suffrage, mais aussi par leurs engagements militants dans la société. La vie démocratique suppose également l’expression de la liberté d’opinion. Les médias véhiculent et sélectionnent des informations, mais diffusent des sondages