Constitution Sociale

Décision à commenter : M. Jean-Claude P. décision du 17 juillet 2012 Les personnes nommées de tsigane sont assimilées en France à une « minorité sociale », ils sont qualifié ainsi en raison de leur mode de vie itinérant. Les nations unis ont définit cette minorité comme une diaspora parmi les nations, ce qui rend difficile la qualification de leurs statuts juridique en France et en Europe. La législation de 1912 prévoyait notamment l’établissement d’un carnet anthropométrique pour les

fédéral est une forme d’Etat composé. Les rapports entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés sont réglés par la constitution fédérale. Cette constitution définit les compétences de chacun, il y a donc un niveau de législation fédéral et un niveau de législation fédéré. Sur le plan interne, chaque état fédéré a sa propre structure politique, son propre système constitutionnel, sa propre constitution. Un état fédéré n’as pas la souveraineté mais il a tout ce qu’il faut pour être un état, être souverain.

sommet de la juridiction aux Etats-Unis, instituée par l’article III de la Constitution. Cette cour, composée de neuf juges est garante du fédéralisme, juge supérieur pour les juridictions fédérales et juge de cassation pour les juridictions des Etats fédérés. C’est l’arrêt Marbury contre Madison de 1803 qui institue un contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour qui juge que si elle ne fait pas ce contrôle la constitution sera violée. Aux Etats-Unis la jurisprudence est très importante et les

edictes et sanctionnes par lEtat dans le but de rgir les relations sociales en y faisant rgner lordre et lautorit Le droit cest lensemble des rgles rgissant les relations sociales Cest lorganisation des individus en socit qui est en cause et qui fait que le droit appartient aux sciences sociales tant la notion de socit est au cur mme du droit L o il y a socit il y a forcment du droit Le juriste se rfre souvent au contrat social de Rousseau, en dveloppant lide dune soumission de lindividu la volont

créé par la loi du 2 mars 1982. • La région créée 5 juillet 1972. Elle est créée en tant qu’établissement public et la loi de la décentralisation devenue collectivité territoriale. Les collectivités territoriales au terme de l'article 72 de la Constitution sont regit par le principe de libre administration. Elles disposent d'organes legislatifs et exécutifs élus. L'Etat central n'impose rien. Les collectivités territoriales doivent execer des compétences qui leurs sont transférées et sont exercées

cette période, il y a un même désir qui anime les révolutionnaires. Ce désir c’est changer (les institutions, le pouvoir, en un mot : révolutionner, refonder le pays), limiter (le pouvoir absolu du roi, limiter le pouvoir du roi c’était donner une constitution à la France), libérer (les individus, la population). Cette période révolutionnaire est marquée par l’esprit des Lumières (mouvement philosophique), par cette volonté de libérer les esprits. Ce désir, c’est ce qui correspond à ce que les historiens

le pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire (séparation des pouvoirs). La justice représente un pouvoir de nature politique, social. Enfin on utilise le mot justice, quand on parle des décisions de justice, ce sont les arrêts. La justice donne naissance à la jurisprudence. Section II : Le conseil constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958, composé de 9 juges auxquels on ajoute les anciens présidents de la république si ils veulent y siéger. 3 des membres du

disposant de compétences étendues et de garanties d’autonomie inscrites dans la constitution fédérale » Les caractéristiques définissant le fédéralisme sont, selon Georges Scelle, la séparation verticale des compétences, l’autonomie des entités inférieures et la participation de celles-ci au fonctionnement de l’entité supérieure Qu’est-ce-qui caractérise le fédéralisme américain ? L’article IV de la Constitution des Etats-Unis a entériné le fédéralisme comme l’une des composantes majeures du

DISSERTATION : Dans quelles mesures le référendum est-il une menace pour la démocratie représentative ? Depuis le 29 mai 2005, il n’y a plus eu de référendum en France. En effet, le référendum qui a porté sur l’adoption ou non du traité établissant une Constitution pour l’Europe, où les français ont répondu à 55% non, a été le dernier référendum de la Vème République, pour l’instant en tout cas. Le référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de

commence en 1958 et qui s’étend jusqu’à aujourd’hui. * Ière République : 1792 – 1804 * IIème République : 1848-1851 * IIIème République : 1875 – 1940 * IVème République : 1946 – 1958 Rappel de la hiérarchie des normes : * Constitution/Traité * Lois organiques * Jurisprudence du Conseil Constitutionnel : détermine des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. On a trois conditions pour que le principe soi fondamental. Pour être fondamental le principe