Conseil Supérieur De Magistrature

réciproques et donc d’interdépendance des pouvoirs. La théorie est ce qu’elle est, aujourd’hui en France, c’est le pouvoir judiciaire qui interprète les lois, et ce pas toujours à l’aune de la volonté du législateur. Toutefois, les pouvoirs nouveaux du Conseil constitutionnel amoindrissent peu à peu la marge de manœuvre des juges. De nouveau, la Cour de cassation a tenté de faire obstacle à l’application du droit à la QPC, en refusant de transmettre au juge constitutionnel la question de la constitutionnalité

Seconde Guerre mondiale, elle est déportée à Auschwitz à l’âge de 17 ans et y perd sa mère. Après sa libération, elle entreprend des études de droit, épouse Antoine Veil et entre dans la magistrature en 1957. En 1970, elle est la première femme à occuper le poste de secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature. Cette ascension professionnelle et ses positions politiques centristes l’amènent à être nommée ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Dans le cadre de

41-90 promulguée par le dahir n° 1-91-225 (22 rabie I 1414) du 10 septembre 1993. Organisation : Les tribunaux administratifs, au nombre de 7, sont installés dans les principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par

les voix de recours. Chapitre premier : les juridictions de l’ordre judiciaire Le terme juridiction couvre dans un sens général aussi bien les tribunaux, juridiction inférieur de premier degré que les cours de juridictions de second degré ou supérieurs. Il s’agit donc de tous les organes chargés de trancher les litiges au moyen de décision de justice c’est-à-dire le droit. Les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées (tranche

Premier Ministre, et les ministre sur proposition du Premier Ministre, et peut mettre fin à leurs fonctions; * Il préside le conseil des ministres; * Promulgue les lois; * Nomme les hauts fonctionnaires civils et militaires; * Accrédites les ambassadeurs…; * Préside le conseil supérieur de la magistrature, le conseil supérieur de l'enseignement et le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan; * Exerce le droit de grâce…… * Le gouvernement: D'après l'article 59 de la

de réforme constitutionnelle a ouvert de nombreux nouveaux droits aux citoyens. Il s’agit de permettre une meilleure garantie de la justice plus protectrice des libertés (rénovation du Conseil Supérieur de la magistrature) et de préserver droits fondamentaux de la personne en étendant le droit de saisine du Conseil Constitutionnel aux justiciables selon la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, en consacrant dans la Constitution l’institution d’un défenseur des droits des citoyens qui peut

administratif comprend : -Un président et plusieurs magistrats -Un ou deux commissaires royaux à la loi -Un greffe. Les magistrats du tribunal administratif restent régis par le dahir du 11-11-1974 formants statut de la magistrature. Le législateur a ainsi voulu conserver l’unité de la magistrature pour éviter probablement tout inconvénient pouvant découler de la création d’un corps de magistrats à part. Mais, il est aussi souligné la spécificité de leurs fonctions qui appelle l’application de dispositions

différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale, ratification d'un traité (risque politique : mise en jeu légitimité : pas

administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel), et enfin, le Conseil des parties qui siégeait aux côtés du Roi. Cet enchevêtrement engendrait de nombreux conflits de compétence qui rendaient souvent malaisé le choix de la juridiction appelée à connaître du litige. En outre, le fonctionnement de la justice présentait

La Constitution et les lois constitutionnelles Dans la Constitution de 1958 quatre institutions constitutionnelles participent en principe à la protection de l'Etat de Droit : le Conseil constitutionnel, le Conseil Supérieur de la magistrature, la Cour de Justice de la République et la Haute Cour de justice. La Constitution est la source principale du droit constitutionnel français. La Constitution est le texte écrit qui règle l'organisation politique de l'Etat et son fonctionnement, qui détermine