Conseil Supérieur De Magistrature

Un an plus tard, elle renonce à la carrière d'avocat pour entrer dans la magistrature. Elle rejoint le ministère de la Justice et est affectée à l' Administration pénitentiaire. Elle y restera douze ans, pendant lesquels elle se battra contre les conditions de vie en prison, qui sont une atteinte à la dignité humaine. Simone Veil, âgée de 42 ans, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Sa tâche consiste entre autres à instruire les dossiers des condamnés

parquet( infra n° 693 et s) La saisine directe par les justiciables du conseil supérieur de la magistrature (réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008) CSM : Organe disciplinaire traditionnelle des magistrats du siège et du parquet * la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à consacré * pour les justiciables possibilités de saisir directement * le CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE( CSM) * La saisine du conseil est limitée au cas où * Une faute disciplinaire est susceptible

Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes et délits. Nomination des juges Les juges sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Indépendance des magistrats Elle est garantie par l'article 68 de la Constitution. Le Président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature est garant de cette indépendance. Application de la peine de mort La peine de mort est prévue au Gabon par l'article 9 du Code pénal (loi n°21/63

pauvres, les plus démunis (uniquement des plébéiens). 1ère fonction législatif, elle vote les lois romaines, toutes les lois appliquées à Rome ont été voté par le peuple romain. 2ème fonction électorale, élire les magistrats et les magistrats supérieurs, auxquels on ne confiait pas L’impérium. 3ème fonction judiciaire, ils sont aussi une cours de justice.         Les comices tributes. Le peuple est réuni par tribus. A l’époque royale, 3 grandes tribus existaient, sous la république 35, 4 tribus

d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés. Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit est chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme. Les modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil sont fixées par la loi. SOUS-TITRE PREMIER DE L’EXECUTIF Article 44.- La fonction exécutive

Le Parlement Le Parlement est composé de deux chambres dont les membres tiennent leur mandat de la nation. Les 325 membres de la chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Les membres de la chambre des Conseillers sont élus pour neuf ans au suffrage universel indirect. Ils sont désignés dans la proportion des trois cinquièmes dans chaque région par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales et, dans une proportion des deux

Indépendance des magistrats B. L’indépendance de la magistrature est garantie dans la constitution et dans la loi sur le statut des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé de gérer la carrière des magistrats et veiller au maintien de la discipline au sein de la magistrature. Mais le fonctionnement du CSM et sa composition réduisent son autonomie et le placent sous la dépendance de l’exécutif. Les garanties d’indépendance des magistrats proclamées dans la

expédie lui-même les affaires, entouré de conseillers ; c'est l'époque de la "justice retenue", nécessaire au maintien de son autorité. Puis, les rois successifs déléguent progressivement leur pouvoir judiciaire à des juges spécialement nommés, tout en gardant un droit de regard sur les affaires et en conservant le pouvoir de juger eux-mêmes une affaire déjà entamée ou de l'attribuer à une autre juridiction (droit d'évocation). Les magistrats, conseillers du roi, revêtent alors les habits royaux

présidence des conseil des ministre (art9) le messages au assemblée ( art18-1) la faculté de prendre la parole devant le parlement réunit en congrès, faculté de demander avant l’expiration du délais de promulgation une nouvelle délibération de la loi ( art 10-2) l’ouverture et la clôture des sessions extraordinaire 2) compétence exécutive : promulgation des lois dans les délais de 15 jours suivant la transmissions au gouvernement de la loi , signature des ordonnances et décoré au conseil des ministres

démocratique n’est pas des plus simples. Au Cameroun, cette fonction revient normalement au Conseil constitutionnel composé de 11 membres désignés pour un mandat de 6 ans non renouvelable[1]. Cependant, le Conseil constitutionnel n’est pas encore opérationnel en vertu du principe de progressivité de l’article 67 (1) de la Constitution de 1996. Il n’en demeure pas moins, en attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel, que c’est la Cour suprême qui assure cette fonction et se constitue donc