Conseil Supérieur De Magistrature

2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président

subordonnés aux consuls. Les magistratures sont hiérarchisées dans l’ordre décroissant, il y a la présure, les édilités, le tribunal de la plèbe et la questure. Il faut avoir exercé la questure puis passer par le tribunal de la plèbe et l’édilité puis à la préture et enfin au consulat, ses étapes ne sont pas obligatoires mais nécessaire. Le consulat est au sommet du système, tous les magistrats lui sont donc subordonnés. Les consuls et les préteur ( magistrat supérieur chargés spécialement de la

les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens) choisies par un collègue composé de cent personnes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil communal et un membre élu par ce conseil ; Le président de la chambre d’agriculture ou

nationale (>> art. 12) la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61) Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art. 19) : le Président de

ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie pas

juridictions de l’ordre administratif : elles s’occupent des litiges concernant une ou plusieurs personnes publiques ou les litiges concernant les mises en service publique. C’est le tribunal administratif, la cours administrative d’appelle et le conseil d’état = regroupement des juridictions administratives. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles s’occupent des litiges entre personnes privées. Il peut y avoir des conflits de compétences juridictionnelle = quand on ne sait pas s’il faut saisir

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) Session parlementaire 4-  Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel 5-  Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) Intérim de la Présidence de la République 6- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) Dispositions permettant de ratifier le traité

● la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16)  ● le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18)  ● la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56)  ● le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61)  Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art. 19) : ● l

en y voyant une fausse piste, difficile à mettre en œuvre et montre d’une justice frileuse, dédouanant les magistrats de leur responsabilité (doc 9). Néanmoins, sous l’effet du droit communautaire cette notion de faute ne peut que s’élargir et le Conseil d’Etat a ainsi pu admettre la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en raison du contenu même d'une décision juridictionnelle non conforme au droit communautaire (doc12). Quant au déni de justice il s’entend non seulement du refus de répondre

si la Chambre judiciaire de la Cour suprême rejette le pourvoi, la décision rendue par la juridiction de fond sort son plein et entier effet. Cette décision devient irrévocable. Notons que la chambre administrative de la Cour suprême correspond au Conseil d’Etat en France et la Chambre des comptes à la Cour des comptes. On voit bien que le Bénin concentre les Hautes juridictions en une seule Cour, la Cour suprême alors que certains Etats les éclatent en plusieurs organes. Outre la France, c’est aussi