Conseil Supérieur De Magistrature

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI :

composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37104/06) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme France Moulin (« la

distingue aussi selon les groupes sociaux. La nobilitas est au sommet de la pyramide sociale. Un nobilis est celui qui descend d'un homme aillant exercé une magistrature. Cette nobilitas s'oppose a ceux qui n'exerce pas une charge de magistrats. Ceux qui peuvent accéder a la nobilitas ceux qui sont les premiers a exercer une charge de magistrature et qu'on appel les Homo novos, les hommes nouveaux. Malgré tout, le fait de pouvoir y accéder, cela fait de lui un membre de la nobilitas. Ce qui caractérise

consuls et sont nommés par ceux-ci. Caractères généraux des magistratures Les magistrats représentent le pouvoir exécutif. Leurs attributions sont aussi bien religieuses que politiques. Les pouvoirs politiques du magistrat sont : le pouvoir administratif (potestas), mais seuls les magistrats supérieurs possèdent le droit de vie ou de mort (imperium). Les pouvoirs religieux du magistrat sont: le droit d'auspices, mais si les magistrats supérieurs ont le jus auspiciorum majorum qui leur permet de prendre

juridiction d'exception Remarque : le président du TGI peut intervenir en cas d'urgence, il devient alors juge en référé • tribaux d'exception : tribunaux d'instance : le juge du tribunal d'instance est aussi juge des tutelles. On y retrouve le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, ce sont des juridictions professionnelles. • second degré: l'appel • la cour d'appel : réexamine l'affaire dans son intégralité sur le fond et sur la forme, elle peut rendre un arrêt confirmatif (même

de censure adoptée par l’Assemblée nationale (art. 49 de la C). Concernant le pouvoir législatif, il appartient en premier lieu au Parlement, formé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. La Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de lois organiques à la majorité absolue des membres. Ils adoptent également les projets de lois de finances, et de règlement du budget conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget. L’Assemblée nationale

ou sur demande du ministre chargé de la justice ; • en matière de gestion du contentieux des élections locales ; • à la demande du président de la cour suprême sur proposition du président de la chambre intéressée et après avis du conseiller rapporteur, lorsqu’une affaire pose une question de principe ou lorsque sa solution serait susceptible de causer une contrariété de décisions. Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au Pouvoir

délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France) nommé en Conseil des Ministres, ils valsent à chaque changement de gouvernement, ils ont rang de préfet. L’Etat

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et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance. Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés. Article 43.- Le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit est chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme. Les modalités