Conseil Supérieur De Magistrature

exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Lesconditions de recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et de l'élection des représentants du peuple. L'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions prévues

charge de l’administration de l’école de magistrature ainsi que de l’organisation de la cour de cass. La Cour de cass peut évoquer des sujets tel que la bioéthique ou le droit de la filiation qui peuvent être abordés sereinement grâce à des colloques. Elle peut bénéficier de l’apport d’un avocat. Le conseil supérieur de la magistrature a la charge de l’indépendance juridictionnelles des fonctions des magistrats du siège. · Vidéo 2 :Le Conseil d’Etat est le juge administratif suprême

I. Les différences des systèmes de recrutement des juges en France et en Angleterre. a) Les méthodes de recrutement des juges en France Tout recrutement s’effectue sur la base des coucours d’accès proposés par l’Ecole nationale de la magistrature. Chaque année, il y a trois concours d’accès. Le premier est un concours externe pour les étudiants; pour s’y présenter il faut être de nationalité française, âgé de 31 ans au plus, titulaire d’un diplôme baccalauréat + 4, d’un diplôme de l’I.E

qui n’ont aucun pouvoir politique. Le roi a le pouvoir et est assisté par le Sénat. C’est une sorte de Conseil des Anciens formés par les patriciens. Le roi a aussi la majorité des pouvoirs car sa fonction est à la fois politique, judiciaire, religieuse et militaire. Il est juge des affaires civiles et criminelles, commandant des armées et responsable de la mobilisation. Le Sénat le conseille, propose mais on se divise aujourd’hui sur son réel pouvoir d’opposition. Au 6ème siècle avant J.C, une

en ISP- USJ HISTOIRE DES INSTITUTIONS POLITIQUES LES MAGISTRATURES ATHENIENNES A L’EPOQUE CLASSIQUE DE LA GRECE ANTIQUE I - Comment est constituée la Magistrature A l’Origine * HISTOIRE DE LA CONSTITUTION D'ATHÈNES d’Aristote. * Dracon * Solon et ses reformes * La tyrannie et Pisistrate * Clisthène et ses reformes * L’Athènes de Périclès II - Les Magistratures : Conditions * Des magistratures nombreuses d’importance inégale Le fonctionnement de la

est composée d’un juge du siège ainsi que de représentants du ministère public. Quant aux magistrats du sièges, ils ont à leur tete le premier president de chambres (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : il y a des conseillers a la cour d’appel, les conseilles référendaires à la cour de cassation (sorte d’assisant), et également les auditeurs à la cour de cassation qui sont chargés d’attributions administratives.Le 1er Président n’a aucun pouvoir juridictionnel propre. Il

la Première, Deuxième et Troisième Chambre civile s’ajoute une Chambre commerciale, économique et financière, une Chambre sociale, et une Chambre criminelle. Chacune des chambres a un président auquel le Premier président de la Cour affecte des conseillers en nombre inégal afin de tenir compte de l’importance respective des pourvois dont elles ont chacune à connaitre. Au sein de chacune des chambres apparait des sections dont les formations de jugement sont variables en fonction de l’importance et

constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés. Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif, les propositions du Comité consultatif ont été écartées en ce qui concerne les deux domaines importants : le pouvoir réglementaire

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI :

République et du Gouvernement. Titre IV. Du Parlement. Titre V. Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Titre VI. Des traités et accords internationaux. Titre VII. Du Conseil constitutionnel. Titre VIII. Du pouvoir judiciaire. Titre IX. De la Haute Cour de justice. Titre X. Du Conseil économique et social. Titre XI. Le Médiateur de la République. Titre XII. Des collectivités territoriales. Titre XIII. De l'association et de la coopération entre États. Titre XIV. De la