Conseil Supérieur De La Magistrature

développement ; - L'Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ; - La liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d'autrui et de l'intérêt supérieur de l'Etat ; - Tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, sous réserve des prescriptions légales relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ; - Le domicile est inviolable. Nulle perquisition

extérieure, mais il proclamait déjà un certain nombre de principes libéraux (1iberG des cultes, liberté d'expression, égalité fiscale, liberté individuelle, droit de propriété) et instituait une représentation nationale, formée d'un Conseil de la Nation élu et d'un Conseil de notables. Ces dernières dispositions n'entrèrent pas en application. Le Maroc était alors à la veille de perdre sa pleine indépendance. Si singulier qu'il puisse paraître, le Protectorat, qui provoqua tant de transformations

des membres du Conseil d’Etat à l’égard du gouvernement n’est pas inscrite dans un texte, mais relève de la coutume. Ø L’existence d’organes de contrôle. ü Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a une double fonction. · Il fait au gouvernement les propositions d’avancement pour les magistrats : le gouvernement doit se conformer à l’avis du CSM pour les nominations relatives aux magistrats du siège, sauf exceptions (président du TGI, président de cour d’appel, conseillers à la Cour de

constitution belge avait dans ses dispositions avait inclut un article selon lequel l'administration, pour ses litiges, est soumise aux mêmes juridictions que ses particuliers. 1946 : la Belgique s'est dotée d'un Conseil d'Etat compétent pour connaître de la légalité des actes administratifs. Le Conseil d'Etat n'a pas une compétence générale mais une compétence d'attribution : fonction publique, aménagement et urbanisme. Pour le reste de l'action administrative, les juges sont compétents. En matière de répartition

Empire : Principat -27 – fin IIIe s ap JC Dominat IIIe – 476 ap JC Les institutions= les formes ou les structures fondamentales d’organisation de la sté. Quand on parle des institutions pol, se sont les structures qui concernent le pouvoir supérieur de l’Etat, sa mise en œuvre, son fonctionnement. Les sources=les modes de création de D Sources fondamentales : loi et coutumes Sources secondaires : doctrine et jurisprudence Les institutions Pendant royauté, les rois étrusques s’appuyaient

Président est dans ces 2 ci élus par des électeurs au suffrage universel. De plus ce même Président possède de nombreux pouvoir que ce soit dans l’un comme dans l’autre; le français par la nomination du Conseil constitutionnel ainsi que par la présidence su Conseil supérieur de la magistrature, et l’américain par son droit de veto. En conclusion on peut dire que les 2 systèmes se ressemblent par leurs présidents et donc aussi par leur pouvoirs décisifs sur le pouvoir législatif et judicaire(pour

militaires et on les a donné au polémarque, celui qui a autorité sur les affaires de la guerre, c’est le commandant de l’armée. Ces membres étaient désignés pour un temps limité, pour une année seulement. Ces eupatrides sont tous représentés dans un conseil   : l’aréopage (comité directeur de cette aristocratie athénienne). La démocratie va se construire contre la puissance de l’aréopage. Il y a une crise sociale à Athènes, la crise du 7ème siècle av JC, on voit dans les campagnes des paysans sans terre

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

degré, cour d'appel au 2nd degré) et les juridictions d'exceptions (elles ont une compétence spécialisée, elles sont compétentes exclusivement pour les matières qui lui sont confiés par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Exemple : le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce… ) Le principe du double degré de juridiction §4 Il fait référence au fait que les juridictions sont hiérarchisés, elles sont organisées en 2 degrés de juridiction (il n'y a pas de 3 degré, mais il y a 3

période de 1 an à 10 ans maximum, sans confisquer ses biens, il peut ensuite revenir à Athènes puisqu’il est obligé de partir, il retrouvera alors ses biens et l’intégralité de ses droits de citoyen. A coté de l’Ecclésia, il y a la boulé, le conseil des 500 est formé de 500 citoyens de plus de 30 ans, tirés au sort pour un an, et à raison de 50 par Tribu. Ils siègent au Bouleutérion, sur l’Agora. La Boulé prépare les probouleuma ou projets de loi, surveille les magistrats en fonction et l’utilisation