Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

soit biaisé". Il tente alors d'avoir une vision neutre, dénuée de tout jugement subjectif et précise. "il m'a paru nécessaire de m’en ternir à la réalité de la chose plus qu'à l'imagination que l'on s'en fait". Dans le Prince, Machiavel livre des conseils pour le Médicis régnant (il tente de comprendre et d'étudier la puissance dominante). MONTESQUIEU (1689/1755) : c'est un théoricien du droit naturel. Il est convaincu que les hommes ont par nature un certain nombre de droits. C'est un penseur

aux écrivains de lire tous les jours le code civil, car en 1804 il était écrit de manière fine et élégante. La clarté des textes juridiques tend à baisser, donc les juges ont éprouvé le besoin d'insister sur l'importance de la clarté du texte. Le conseil constitutionnel affirme que l'intelligibilité de la loi est un objectif constitutionnel. Si un contrat n'est pas clair, ça peut finir devant le juge. B) Les différents types d'énoncés Les règles de droit peuvent s'exprimer sous des formes très

paraître illégitime puisque, respecter ce droit au profit des couples homosexuels, pouvait atteindre d’autres principes. L’ouverture de l’AMP constitue une atteinte à l’égalité en ne concernant que les couples de femmes. Un autre principe est celui de l’intérêt de l’enfant (rattachement à deux hommes/femmes, quelle atteinte psychologique à l’enfant ?). Le principe de parité est également touché. Le mariage présente aujourd’hui deux nouvelles caractéristiques tout en conservant des caractéristiques traditionnelles

mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la

l’institutionnalisation du pouvoir (dépersonnalisation du pouvoir = mouvement qui a vu le pouvoir passé d’une personne physique, le roi, à une institution, l’état.) lors de la révolution notamment la révolution française en 1989. Avant, c’est l’Ancien Régime, du Moyen-âge à la révolution, le pouvoir appartenait au roi qui était donc souverain et donc confondu à l’état, d’ou l’expression « l’état, c’est moi » (Louis XIV). Sous la monarchie absolue, le roi dispose de la totalité de la puissance des

inverse qui s'applique lorsque le défunt était un mineur ou un majeur sous tutelle : le prélèvement exige l'autorisation express de chacun des titulaires de l'autorité parental ou du tuteur. ( Art: 1232-2 CSP). L'autopsie médicale est soumise au même régime que les prélèvements d'organes ( Art. L 1211-2 alinéa 3 CSP). Toutefois, à titre exceptionnel " en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes

actions nommées par les textes qui ouvrent droit à une action de la victime et ces actions nommées existent tantôt dans le cadre d’un rapport contractuel préexistant, tantôt en l’absence de rapport contractuel préexistant. Il n’y a pas de différence de régime lié au fait que la responsabilité trouverait son origine dans un contrat ou dans une absence de contrat. La troisième caractéristique, en droit romain, il n’y a pas de principe général de responsabilité comme on en trouvera plus tard et comme l’article

l’encadrement. QUELQUES DATES CLEFS: En 1986, l’association gérait 600 mesures et était composée de 3 délégations. En 1988 : 1 000 majeurs étaient suivis par l’association. Aujourd’hui, ATINORD gère 6785 mesures. Au début des années 1990, le conseil général du Nord a sollicité l’association pour prendre en charge des mesures de protection de personnes françaises résidant dans des établissements spécialisés en Belgique. L’accroissement a été important. En 2008, 1000 mesures étaient prises en

que la justice ; la médiation doit permettre de prévenir les conflits afin d’éviter le recours au droit pour les résoudre. Il existe certes des lois ayant valeur d'intimidation ou de modèle ; mais elles ne sont pas faites pour être appliquées. Le régime communiste chinois n'a pas changé fondamentalement cette conception. LE DROIT PUBLIC Les différents systèmes juridiques distinguent, chacun à leur façon, les règles qui concernent les relations entre les individus (le droit privé) et celles qui organisent

Précisément, certains n’ont considéré que la révolution, indépendamment de la proclamation des principes (Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen 1789), « c’était l’application rétroactive des nouvelles lois, la mise en place rétroactive du nouveau régime ». NB : rétroactivité : remettre en cause des situations nés sous l’empire d’une ancienne législation et auquel on prétend appliquer les nouveaux dispositifs. En particulier sous la révolution on considère que le principe d’égalité commande